Z... avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que devant la cour d'appel, ni M.

recours, de le condamner in solidum avec Mme X... à payer à M.

P... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son recours en révision irrecevable ; AUX MOTIFS QUE M.

au débiteur de former un recours contre la décision annulant les sentences rendues dans le cadre de cet arbitrage ; qu'en écartant néanmoins tout droit propre des sociétés [M] et ACT à exercer un

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 décembre 2003, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 2 000 euros

néanmoins, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que la lettre de licenciement de la salariée n'évoquait aucune externalisation de l'activité d'enseignement par le recours

[O] (l'allocataire) aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 7 mars au 31 août 2016. 2.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 ) que la voie de l'appel-nullité étant la seule voie de recours ouverte au liquidateur, chargé d'exercer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que d'après les propres énonciations de l'arrêt, la société a reconnu que les parties étaient liées par un contrat

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 446 F-D Recours n° G 25-60.160

en temps utile ; Que, d'autre part, aucun texte légal ou conventionnel n'impose de faire figurer, dans la lettre recommandée, l'indication des modalités d'exercice des voies de recours ; Qu'enfin

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable ce recours, alors, selon le moyen, que sous l'empire des dispositions de l'article R. 441-14 du

sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation ; que les voies de recours ordinaires sont exclusives des voies de recours

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que dans la mesure où il est établi et reconnu que l'article L. 814-2 créant une allocation destinée aux retraités les plus démunis

La société a saisi d'un recours un tribunal de grande instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999), d'avoir accueilli le recours

empêché le prévenu d'exercer les voies de recours utiles, par l'intermédiaire de son avocat.

contestation de l'URSSAF, une prétendue dette de cotisations remontant à 1995 ; qu'il ne s'explique ni sur la lettre recommandée à l'URSSAF du 26 avril 2001, ni sur celle du 14 novembre 2001, ni sur le recours