M... est devenu salarié, alors que l'imprimé de reconstitution de carrière délivré par la MSA ne donne pas le nom de l'employeur). Par conséquence l'injonction donnée à M. H...

demande formée le 20 juillet 2020 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et à l'attribution des effets pécuniaires de sa reconstitution

demande formée le 18 septembre 2020 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et à l'attribution des effets pécuniaires de sa reconstitution

En conséquence, le rachat des cotisations doit être déclaré valide et il doit être enjoint à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Loire-Drome-Ardèche de régulariser une nouvelle reconstitution de carrière

DE SA CARRIERE ET A ETE TITULARISEE DANS L'EMPLOI DE COMMIS LE 5 MARS 1945 AVEC EFFET DU 22 MAI 1942 ; QUE, NOMMEE COMMIS A LA MAIRIE DE MONTROUGE LE 9 JANVIER 1946, ELLE A DEMANDE UNE NOUVELLE RECONSTITUTION

QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DES BENEFICIAIRES DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE QU'ELLES OCTROIENT COMPORTE NECESSAIREMENT, COMME TOUTE DECISION DE CETTE NATURE,

a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté du 26 janvier 1990 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il accorde à Mme X... le bénéfice d'une reconstitution

de sa carrière ; 2° annule la décision du ministre et ordonne la reconstitution de sa carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

décision du 14 octobre 1997 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le classer au 5ème échelon du 1er grade de la hiérarchie du corps judiciaire à compter du 1er juillet 1993 par reconstitution

l'Etat et La Poste prennent les mesures nécessaires afin, d'une part, que les fonctionnaires reclassés de La Poste bénéficient de promotion interne, d'autre part, que ces agents bénéficient d'une reconstitution

de reconstitution de carrière ; que la décision résultant du silence ainsi gardé par l'administration sur cette demande est, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 1er du décret du 11

de sa carrière ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand de procéder à la reconstitution de sa carrière, de prendre un arrêté de reconstitution de carrière à compter

En outre, la commune de Brétigny-sur-Orge se prévaut de la complexité de l'opération de reconstitution de carrière de Mme A.

sa demande du 23 janvier 2023 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser à titre d'indemnisation les sommes correspondantes à sa reconstitution

sa demande du 3 janvier 2023 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser à titre d'indemnisation les sommes correspondantes à sa reconstitution

et qu'une reconstitution de carrière n'est pas fondée".

correspondant à son grade, en reconstituant son avancement et en réexaminant ses droits à avancement ; Considérant que l'indemnité à laquelle a droit un agent public illégalement évincé lors de la reconstitution

Didier Y... le bénéfice d'une reconstitution de carrière ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'Etat à