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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200890

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

la direction de son rapporteur général, ou la phase décisionnelle, confiée au collège de l'Autorité. 19.

Source officielle

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CC

civ3

60794db19ba5988459c48a2b

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble 1, boulevard de Courcelles, du désistement de son

Source officielle
CC

civ2

6137250acd5801467741a7b3

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

: Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 février 2006), et les productions, qu'un litige ayant opposé l'EURL Espace affaires (la société), à son

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00714

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Par un décret du 18 janvier 2017, le premier ministre a rapporté le décret du 11 juillet 2012 et l'extradition de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02718

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

X..., conseiller rapporteur, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00559

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

, de complicité de détournement et de recel de ce délit pour avoir, d'une part, rapporté son propre dossier devant ladite commission et siégé durant la délibération qui l'a approuvé, d'autre part, en connaissance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00508

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de son temps de travail par l'employeur consistaient en un rapport d'enquête des conseillers prud'homaux et un constat d'huissier qui ne se rapportaient pas directement à son temps de travail, la cour

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CC

cr

61372565cd5801467741d5ab

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Derrière ces façades anonymes, aux alentours de l'hôpital, on loue tout, du sous-sol à la chambre de bonne, un réseau d'Italiens qui rackettent d'autres Italiens, où pour entrer il faut être parrainé..

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civ1

61372101cd580146773f0306

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Thierry, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

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comm

6137239bcd5801467740bf4a

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

rapport ; Attendu que M.

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cr

613726a7cd58014677427683

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01480

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

lieu, elle affirme avoir avec son compagnon enterré le corps de sa fille en un lieu dont ni elle, ni M.

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cr

61372585cd5801467741e774

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

avis sur le rapport de l'expert, la situation de Georges X..., et qu'il renvoie son correspondant à la lecture des dispositions de l'article L. 311-4 en signalant le pouvoir donné par ce texte au juge

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

À la suite d'un rapport de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête révélant l'existence d'une autre ligne mise en service au moyen d'une carte prépayée, sous l'identité de [S] [N], et paraissant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300552

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2021), la société Finimmobi (la bailleresse) est propriétaire d'un immeuble de bureaux au premier sous-sol duquel, le 14 décembre 2010, un incendie a pris naissance

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civ2

613721e2cd580146773f872f

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

contrôle sur les critiques élevées par la société Guillaume contestant que l'expert ait accompli totalement sa mission et soulignant qu'il n'avait pas déposé le pré-rapport promis avant son rapport définitif

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02436

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

On annonce son limogeage et son remplacement probable par A... X.... Henri H..., qui vient d'être nommé à la tête d'BB..., veut se débarrasser d'I... Anne », son ennemie jurée.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02240

Cassation

5 septembre 2017

5 septembre 2017

lieu, elle affirme avoir avec son compagnon enterrer le corps de sa fille en un lieu dont ni elle, ni M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

à son adversaire et ce, au niveau de chaque instance prise isolément si bien qu'en se fondant sur la situation de cette Autorité par rapport à elles, prises dans leur globalité, et non individuellement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02093

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

lieu, elle affirme avoir avec son compagnon enterré le corps de sa fille en un lieu dont ni elle, ni M.

Source officielle