Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db14
1 avril 2011
1 avril 2011
Raison Sociale : Adresse : ... 40230 ST VINCENT DE TYROSSE DATE DE LA DEMANDE 07 Mars 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104551_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
est celle de " SAS Le Mini Punch ", la " SAS Snack Gambetta " n'ayant pas été déclarée comme raison sociale à cette date et la circonstance qu'elle aurait, depuis la constatation des faits ayant donné
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5a7
22 mai 2002
22 mai 2002
de l'hypermarché commercialisant les bouteilles, entre dans les prévisions de la liste limitative de l'article 11.2, d, du règlement 2392/89/CEE précité, qui autorise l'indication du nom ou de la raison
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200605
9 juin 2022
9 juin 2022
que seul l'ajout du terme « Victor » à sa raison sociale aurait constitué une irrégularité, la cour d'appel qui s'est fondée sur les conclusions de première instance de l'intimée pour statuer sur l'exception
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201454
18 septembre 2014
18 septembre 2014
tardif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 665 du code de procédure civile, la notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100953
30 septembre 2009
30 septembre 2009
renvoie l'article 693 du même Code, la notification à une personne, qu'elle soit de droit public ou de droit privé, doit contenir toutes indications relatives aux noms et prénoms ou à la dénomination ou raison
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f603
7 mai 2012
7 mai 2012
Raison Sociale : Adresse : ... 64160 MORLAAS DATE DE LA DEMANDE 24 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f689
10 mai 2012
10 mai 2012
Raison Sociale : Adresse : ... 64800 COARRAZE DATE DE LA DEMANDE 29 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f694
10 mai 2012
10 mai 2012
Raison Sociale : Adresse : Chez Mme Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7d8
30 mai 2012
30 mai 2012
Raison Sociale : Adresse : ... 64110 JURANCON DATE DE LA DEMANDE 28 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7dc
31 mai 2012
31 mai 2012
Raison Sociale : Adresse : ... 40280 BRETAGNE DE MARSAN DATE DE LA DEMANDE 12 Mars 2011 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507457_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B..., exerçant une activité professionnelle sous la raison sociale « Furax Dératisation », enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 10 février 2025.
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59307
7 novembre 1979
7 novembre 1979
LES SELECTIONS DE FLEURANCE DE CONTINUER A UTILISER SA RAISON SOCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'AGREMENT D'UNE ENSEIGNE OU D'UN NOM COMMERCIAL INTERDIT AU COMMERCANT QUI Y A CONSENTI
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f602
7 mai 2012
7 mai 2012
Raison Sociale : Adresse : ... 40510 SEIGNOSSE DATE DE LA DEMANDE 27 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f612
7 mai 2012
7 mai 2012
Raison Sociale : Adresse : ... 40510 seignosse DATE DE LA DEMANDE 23 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f61d
7 mai 2012
7 mai 2012
Raison Sociale : Adresse : ... 64470 TARDETS DATE DE LA DEMANDE 01 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f65b
7 mai 2012
7 mai 2012
Raison Sociale : Adresse : ... 64000 PAU DATE DE LA DEMANDE 28 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f65c
7 mai 2012
7 mai 2012
Raison Sociale : Adresse : ... 91200 ATHIS MONS DATE DE LA DEMANDE 02 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f67a
10 mai 2012
10 mai 2012
Raison Sociale : Adresse : ... 64700 HENDAYE DATE DE LA DEMANDE 28 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f67c
10 mai 2012
10 mai 2012
Raison Sociale : Adresse : ... 40180 CLERMONT DATE DE LA DEMANDE 29 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de
Source officiellePage 5 sur 13233