. - Irrecevabilité d'une requete qui ne porte que la mention manuscrite de la raison sociale de la société requérante.

siège social, de modifier sa raison sociale, ainsi que la disposition des couleurs de ses véhicules ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu

X... a cédé l'intégralité des parts de la société civile professionnelle d'avocats ayant pour raison sociale "Cabinet X... et Y..." qu'il détenait, à son associé, M.

droits de la société Ines, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Société centrafricaine automobile de représentation (SCAR), ayant son siège

portant sur la réduction unique dégressive sur les cotisations patronales dues pour les assistantes maternelles qu'elle emploie ; que la commission de recours amiable a annulé ce redressement pour des raisons

à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de copie d'un justificatif mentionnant le mode de paiement, le montant, la date et la raison

pas à son activité, émis à l'ordre de la société Z... ou encore sur lesquels il avait ajouté à l'indication de la raison sociale de celle-ci, l'une ou l'autre des mentions "Groupe Y...", "Cabinet Y...

servant de fondement aux poursuites, dressé par des agents de police municipale, constate la présence de 150 litres de cartons d'emballages vides sur le trottoir en face de l'établissement Domisol de la société

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit de la Caisse d'épargne du Tarn-et-Garonne, dont le siège social est 3, place

région Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des associations du Val-de-Marne ayant bénéficié en 2014 et 2015 de contrats d'emplois d'avenir, mentionnant pour chacune le nom ou la raison

Phem Technologies (la société Phem) a concédé à la société Bioénergies la distribution exclusive des produits Neutralle ; que, cependant, l'article 8 de cette convention stipulait que la concédante, la

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une société tierce, de la liste des transporteurs

Banco exterior France, aux droits de laquelle vient la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria à la suite de fusions successives, a été absorbée par la société Banco exterior international par une convention

(1er), 2 ) de la société anonyme FIM, dont le siège social est ... (1er), 3 ) de M.

X... et Y... ont acquis en complément "les droits d'exploitation, la raison sociale et la clientèle d'un annuaire international de Telex et Fax connu sous le nom de "Telefax Afrique" ; que le 1er septembre

l'article 4 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde, aux termes duquel : "dans toute publicité, enseigne, raison

LA COMPOSITION DU CAPITAL ET LA RAISON SOCIALE ONT CHANGÉ EN RAISON D'UNE CESSION POSTÉRIEURE AUX AGISSEMENTS FAUTIFS [RJ1].