Cour d'Appel — 10 mai 2012

JURIDICTION 
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS 


contre une décision du BAJ de : PAU 
No BAJ : 2012/ 0075 
No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 


Cour d'Appel de PAU 


RG : 12/ 01106 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 


PAU 
DEMANDEUR 


Nom-Prénoms : M. Jean-Baptiste X... 

Raison Sociale : 
Adresse : ... 64800 COARRAZE 


DATE DE LA DEMANDE 


29 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE 


Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010 


Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier 


Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application No2011-272 du 15 mars 2011 article 7 ; 
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 26 Janvier 2012 notifiée à l'intéressé par accusé de réception signé le 29 février 2012 ; 
Vu le recours formé le 29 Mars 2012 par Mme Hélène Josette X... pour son fils M. Jean-Baptiste X... contre cette décision ; 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; 




ATTENDU QUE 


le recours n'a pas été introduit dans le délai légal de quinze jours à compter de la notification de la décision faisant grief ; 


Qu'il doit être déclaré irrecevable ; 




PAR CES MOTIFS 


Déclarons le recours irrecevable, comme tardif. 






RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours. 




Le Greffier P. Le Premier Président,