et n'ignore pas l'existence et les modalités de l'exploitation de ce restaurant de sorte qu'il s'agit d'une situation connue et tolérée par la bailleresse; qu'il avait voté en 2002 en faveur d'une résolution

PIREYRE, président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° E 20-20.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

à procéder aux travaux litigieux est illicite et doit être réputée non-écrite, aucune résolution ni clause du règlement de copropriété ne pouvant autoriser par avance un copropriétaire à effectuer sans

Le mandataire n’a pas obtenu de réponse à ce sujet, alors que Madame [D] a échangé par mail à plusieurs reprises avec le mandataire, comme le révèlent les pièces produites, ce qui a justifié la résolution

Civ 3ème, 9 février 2017, n°15-26.908) Possède la qualité d’opposant, au sens de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée (Civ.

à son logement (résolution n°14).

De plus, le syndicat des copropriétaires indique que l’Association et la SCOP ne peuvent se prévaloir d’une non-conformité de la résolution litigieuse aux résolutions 6 et 8 de l’assemblée générale des

présentes dans le projet de convocation (résolutions n°19, n° 25, n°26 à 26.9, n°27 à 27.8, n°29 et n°30) ; qu'à l'inverse, plusieurs résolutions non présentes dans le projet ont été ajoutées dans l'ordre

Il lui reproche également d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil à son égard, notamment en ne remettant pas à l'ordre du jour des assemblées suivantes cette résolution non-exécutée

La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges

pour "non-paiement du prix" et, par l'acquéreur, d'une contestation sur le montant du prix à lui réclamé, les juges du fond qui ne pouvaient prononcer la résolution de la vente sans avoir préalablement

de procédure civile ; alors, encore que l'agréation ou la réception qui est l'acceptation de la marchandise livrée libère le vendeur de son obligation de délivrance et fait donc obstacle à la résolution

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE ACTION EN RESOLUTION POUR NON-PAYEMENT DU PRIX DE LA VENTE DE DROITS SUCCESSIFS CONSENTIE EN

constater la résolution de la vente par acquisition de la clause résolutoire et de rejeter leur demande en dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de l'acquéreur en l'état futur

appelé en garantie l'entreprise Krier qui avait exécuté les travaux de ventilation ; Attendu que, pour accueillir la demande principale, l'arrêt retient que Mme X... est recevable à invoquer la résolution

A, LE 26 JUIN 1978, FORME CONTRE LA SOCIETE TRANSON ISORE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X...

moyen unique : Attendu que dame Y..., agissant en qualité d'héritière de demoiselle X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 23 mai 1979) de l'avoir déboutée de sa demande en résolution

ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS (EGBTP) DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 16 NOVEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE DEMANDE, AYANT POUR SEUL OBJET LA RESOLUTION