judiciaire, et la Société Cecico en résolution des contrats de vente et de crédit-bail ; Attendu que la société Pase fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'application contre elle de la stipulation

judiciaire de la société par jugement du 17 octobre 1995 et la désignation de M.

date du 9 mars 1987, portant sur un véhicule et divers matériels qui avaient fait l'objet de deux contrats de crédit-bail antérieurs à la mise en redressement judiciaire de la société SIRR; que le

2003, du fonds de la société ETAP 2000 à la SARL ETAP dans le cadre du redressement judiciaire de la première, M.

BTSG² prise en la personne de Maitre [P] [H], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la société REMINISCENCE HOLDING selon jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation

; qu'en jugeant, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

X..., qui avait conclu avec la société Franfinance bail (société FB) un contrat de crédit-bail portant sur un engin de chantier, a été mis en redressement judiciaire, sous le régime de la procédure simplifiée

judiciaire, survenue le 17 mars 2015 a empêché toute résiliation du contrat de concession exclusive du seul fait du redressement judiciaire nonobstant le défaut d'exécution par le débiteur de ses engagements

créanciers du redressement judiciaire de la société Nouvelle clinique Pasteur, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

-13 du code de commerce, applicables à la situation du redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 622-14 du même code, font obstacle à la faculté pour l’EPCI de résilier, de plein droit, la convention

La société Roques a été mise en redressement judiciaire et la société [E] [O] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement.

X... a produit au passif chirographaire du redressement judiciaire de la société ; que cependant en application de l'article L. 631-12 du code de commerce l'administrateur doit assister le débiteur dans

était résilié de plein droit, - en vertu de l'article L. 641-12 du Code de commerce, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour

en cours, en particulier en ce qui concerne le contrat liant la société demanderesse à la société en redressement judiciaire, d'autant qu'il s'est révélé que le contrat était résilié à la date du 6 mai

d'un différend, la société Parmain a fermé le fonds au public le 24 avril 2012 ; que la société Parmain ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 mai 2012, l'administrateur judiciaire

et restitution du matériel adressée le 10 mai 2011.A l'appui de ses missives la société CNH FINANCIAL SERVICE faisait valoir le défaut de paiement par la société en redressement judiciaire des loyers

, l'arrêt retient que le liquidateur judiciaire de la société Jidéa n'a pas été attrait aux débats devant la cour d'appel et qu'en son absence la demande de résiliation n'est pas fondée, en l'état des

puis liquidation judiciaires, M.