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4 311 résultats pour « résiliation faisant suite à un redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00449

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, ne constitue pas un manquement suffisamment grave justifiant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail

Source officielle

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CC

comm

613723f0cd580146774102bc

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X... en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation le 13 février 1993 et, à défaut de réponse, a

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CC

soc

61372665cd580146774253c2

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

être résilié et le fonds de commerce faire retour au bailleur, s'il n'a pas expressément usé de cette faculté ; que la cour d'appel s'est fondée sur la décision du mandataire-liquidateur de résilier

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd904

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

être résilié et le fonds de commerce faire retour au bailleur, s'il n'a pas expressément usé de cette faculté ; que la cour d'appel s'est fondée sur la décision du mandataire-liquidateur de résilier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00034

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ou lorsque la liquidation judiciaire fait suite à la résolution du plan de redressement ; qu'en

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CC

comm

613723b2cd5801467740d067

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 1998) que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200222

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

ce que les indemnités transactionnelles versées aux salariés étaient destinées à clore le contentieux judiciaire en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et que ce contentieux portant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00116

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Une pratique contraire aux stipulations contractuelles s'est instaurée entre les parties selon laquelle elles considéraient qu'à leur terme les contrats de location étaient automatiquement résiliés.

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TJ

Référés Cabinet 3

69d01d94cdc6046d47068d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par jugement en date du 30 avril 2024, la SCI CHATEAU DE SANILHAC a été placée en redressement judiciaire. Par décision du 4 décembre 2024, la période d’observation a été prolongée de 6 mois.

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comm

6137238ecd5801467740b56f

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Bruno Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sofco automobiles, 3 / de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00145

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... est poursuivi pour avoir à Reims, entre le 1er juin et le 17 août 2010, étant dirigeant de droit de la SAS Cap Phone faisant l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, commis

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comm

613722a2cd580146773ff6b2

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Alain X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Hervé Le Crenn, demeurant ..., 3°/ de M.

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comm

613723e9cd5801467740fcdd

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

du bail dès lors que les loyers sont échus et impayés depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture ; qu'à la suite du prononcé du redressement judiciaire par jugement du 4 septembre 1990, converti

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comm

6137267bcd58014677425e7a

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

X... de présenter un projet de reprise fiable et d'obtenir auprès de la cour d'appel l'infirmation du jugement de liquidation judiciaire de la société Splendid hôtel", ni aux conclusions susvisées, la

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comm

6079d3a89ba5988459c59821

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X... et Mme X... ont assigné la société Francim en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la résiliation du bail ; que celle-ci a invoqué l'extinction de la créance par suite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00448

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 383, 385, 386, 387 et 389 du code de procédure civile ; 3°/ que l'ouverture du redressement judiciaire du

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613722f7cd58014677403cee

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

du redressement judiciaire de la société Biotech prononcé le 13 juin 1989, la société Procrédit a déclaré sa créance correspondant aux sommes dues en exécution du contrat à la date du redressement judiciaire

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civ3

61372359cd580146774089bf

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 février 1998) que la société civile immobilière Baraka (SCI Baraka), bailleresse de locaux à usage commercial, a obtenu en référé la constatation de la résiliation

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comm

613723f7cd580146774107e1

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

judiciaire a été ouverte à l'égard de la débitrice principale, par jugement du 3 janvier 1991, convertie en liquidation judiciaire le 11 février suivant ; que, les 29 mai et 11 juin 1991, la banque

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soc

613724d3cd58014677418adc

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... a été engagé le 1er janvier 1994 par la société SHR Réal Marcq en qualité de directeur de l'hôtel restaurant exploité par cette société; que suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

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