AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6163515ca2ead9ed860b6fd5
11 janvier 2011
11 janvier 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'atteinte à l'égalité professionnelle A la suite de la réorganisation du service gestion tarification décidée par la direction de la caisse en mars 2008 à effet du 1er
Source officiellePage 5 sur 618
5ème chambre
DTA_2201700_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Une réorganisation du service a été envisagée au cours de l'année 2019.
Source officielle