et paiement intégral du prix sans qu'aucune contestation ne soit immédiatement élevée ; que, pour décider qu'il n'y avait pas eu de réception tacite, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le maître

tacite à cette date et que l'action en garantie de parfait achèvement était « prescrite », la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ qu'après avoir retenu la réception tacite de

tacite d'un ouvrage résulte d'actes du maître de l'ouvrage témoignant de sa volonté non équivoque de recevoir cet ouvrage ; qu'en se fondant, pour écarter la réception tacite des travaux, sur la circonstance

la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser le maître de l'ouvrage, après avoir admis l'existence d'une réception

et à défaut de réception expresse de fournir tous éléments de nature à caractériser la réception tacite avec ou sans réserves, a émis l'avis qu'une réception tacite avec réserves pouvait être fixée au

des travaux à la date du jugement, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 1792-6 du Code civil laisse subsister la possibilité d'une réception tacite, notamment par la prise de possession des lieux

judiciaire des travaux et ne donne aucun élément de nature à établir les conditions et la date d'une réception tacite, date qui ne se situe pas, en tout état de cause le 17 novembre 2003 ainsi qu'elle

X... et la MAF ont soulevé la prescription de son action en alléguant une réception tacite des travaux caractérisée par la prise de possession des bâtiments en novembre 1985 et l'ouverture des tennis au

de l'ouvrage ; que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer ne peuvent être mises en œuvre en l'absence de réception de l'ouvrage ; que la réception tacite de l'ouvrage résulte

X... fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'une réception tacite et de mettre hors de cause la société Axa, assureur décennal de M.

tacite suppose un comportement faisant apparaître la volonté de procéder à une réception des travaux, éventuellement avec réserve ; que la réception tacite signifie un acte de volonté ; qu'elle ne résulte

date proposée pour la réception tacite des travaux, la demande tendant à voir constater une telle réception ne pouvait être accueillie, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la Société

Il convient en conséquence de constater que l'immeuble a fait l'objet d'une réception tacite.

expresse ; qu'il n'est pas démontré qu'il y a eu réception tacite de l'ouvrage tel qu'il fut livré, dès lors que nonobstant le paiement intégral, il apparaît que les techniciens de la SAS OCA ont poursuivi

ALORS QUE la réception de l'ouvrage doit émaner du maître de l'ouvrage pour le compte duquel les travaux ont effectués ; qu'en affinnant, pour décider que la réception tacite des travaux était intervenue

expresse et la réception tacite ne peut résulter que de circonstances démontrant la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage d'accepter les travaux ; que la réception tacite est présumée en cas

tacite est exclue en présence d'une clause contractuelle prévoyant que la réception sera expresse ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'une réception tacite survenue le 25 avril 2000, sans rechercher

Or, une réception tacite est constituée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage en l'état.