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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137255fcd5801467741d260
19 mars 1997
19 mars 1997
que la réponse défavorable à Gérard Y..., apportée à la deuxième question, est ainsi libellée "Oui à la majorité au moins" ; "alors, d'une part, que toute décision défavorable à l'accusé se forme à
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613725c3cd58014677420547
17 mars 1999
17 mars 1999
suivantes : "question n° 1 : "Joaquim X...
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61372586cd5801467741e809
7 septembre 1993
7 septembre 1993
n° 2 est ainsi libellée : "Le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec préméditation ?"
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61372590cd5801467741ed0a
17 novembre 1993
17 novembre 1993
spéciale "le viol spécifié à la question n° 2 a-t-il été commis sous la menace d'une arme", la Cour et le jury ayant répondu affirmativement à cette question ; "alors, d'une part, que l'arrêt incident
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61372616cd58014677422da9
28 juin 2000
28 juin 2000
X... était-elle, à la date des faits spécifiés à la question n° ..., âgée de moins de quinze ans" ; "alors que la question relative aux circonstances aggravantes doit spécifier les éléments de fait
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6079a8c69ba5988459c4ee16
26 novembre 2003
26 novembre 2003
questions posées, les réponses faites à ces questions et la condamnation prononcée, la décision rendue par la juridiction du premier degré a été, ainsi, portée, dans son intégralité, à la connaissance
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61372622cd58014677423320
23 octobre 2002
23 octobre 2002
qu'il a été posé à la Cour et au jury la question suivante : "question n° 1 : l'accusé, Franck X..., est-il coupable d'avoir, à Charleville-Mézières (Ardennes), courant 1997, et en tout cas depuis
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61372601cd58014677422362
20 octobre 1999
20 octobre 1999
subsidiaires suivantes posées, comme résultant des débats, par le président : - question n 7 : "l'accusé, Jean-Pierre A..., est-il coupable d'avoir au Havre le 10 février 1996 X... commis par violence
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613725c9cd58014677420823
17 février 1999
17 février 1999
; "- question n° 5 : "A... était-elle, à la date des faits ci-dessus visés à la question n° 4, âgée de moins de quinze ans comme étant née le 14 juillet 1984 ?"
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6137268ccd58014677426738
15 juin 2000
15 juin 2000
Y... était coupable d'avoir "avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur principal des atteintes sexuelles spécifiées à la question n° 7 et qualifiées aux questions n° 8 et n° 9 dans les faits qui les
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613726aacd58014677427876
21 mars 2007
21 mars 2007
; 9 / Le vol spécifié à la question n 1 et qualifié à la question n 8 a-t-il été commis avec usage ou sous la menace d'une arme ?
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613726a1cd580146774272e0
25 mai 2005
25 mai 2005
; que la question subsidiaire n° 1, la question subsidiaire n° 2 et la question subsidiaire n° 3 visent "la soustraction frauduleuse" qui constitue un élément de la qualification légale, en sorte que les
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6137255ccd5801467741d07e
9 octobre 1991
9 octobre 1991
; "5ème question : ""les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 4 ontils été commis avec cette circonstance qu'ils étaient habituellement pratiqués ?"
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61372653cd58014677424b0a
26 mars 2003
26 mars 2003
d'un procès équitable, les questions posées devant être suffisamment précises pour que le jury et la Cour puissent effectivement se prononcer en connaissance de cause, une question posée de façon générale
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613725f4cd58014677421d3b
23 octobre 2002
23 octobre 2002
mentionne que les réponses aux questions défavorables à l'accusée ont eu lieu "à la majorité requise par l'article 359 du Code de procédure pénale" ; "alors que les mentions sur la feuille des questions
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61372641cd5801467742429d
11 octobre 2000
11 octobre 2000
explications du ministère public et des parties ; qu'ensuite, après avoir déclaré les débats terminés, le président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auront à répondre telles
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6137259fcd5801467741f475
29 avril 1998
29 avril 1998
de cassation, pris de la violation des articles 348, 352 du Code de procédure pénale et 222-13 du Code pénal ; "en ce que le procès-verbal des débats révèle que M. le président a indiqué que les questions
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61372609cd58014677422772
8 septembre 1999
8 septembre 1999
n° 1 et 4 ainsi libellées : - Question n° 1 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à B. et à C., de 1993 jusqu'au 9 novembre 1996, par violence, contrainte ou surprise commis sur la personne d'Y.
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61372571cd5801467741dc1d
16 novembre 1994
16 novembre 1994
; "question n° 2 "le viol ci-dessus spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis par deux ou plusieurs auteurs ?"
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613725c7cd58014677420756
12 mai 1999
12 mai 1999
s'il est constaté à la fois par la question et par la réponse, qu'il a eu personnellement le dessein d'attenter à la vie de la victime ; que la question n° 2 ayant été posée de façon abstraite sans allusion
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