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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD005791900
20 septembre 2005
Exception préliminaire rejetée (tardiveté);Violation de l'art. 6;Aucune question distincte au regard de l'art. 6 quant aux autres griefs
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ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD007160301
13 octobre 2005
Exception préliminaire rejetée (forclusion);Aucune question distincte au regard de l'art. 6;Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée
ECLI:CE:ECHR:1995:1120JUD001958992
20 novembre 1995
Non-violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 13;Aucune question distincte au regard de P1-1
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2638
7 juin 2007
Non-violation de P1-1;Non-violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 13 et 14
ECLI:CEDH:002-3762
26 juillet 2005
Violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion);Aucune question distincte au regard de l'art. 8;Préjudice moral - constat de violation suffisant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640725
29 mai 1970
CETAT39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Requête collective - Questions distinctes - Notion.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1006JUD000151303
6 octobre 2005
Violation de P1-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 14+P1-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 8;Remboursement partiel frais
ECLI:CE:ECHR:2005:1006JUD001181003
ECLI:CEDH:002-3724
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0224REP002027392
24 février 1995
La Commission conclut, à l'unanimité, qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en raison du caractère prétendument non équitable
ECLI:CEDH:002-10563
27 octobre 1994
Conclusion : aucune question distincte ne se pose sous l'angle des articles 8 et 14 combinés (unanimité). III. ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.
ECLI:CE:ECHR:1981:0813JUD000760176
13 août 1981
QUESTION PRELIMINAIRE: RESPONSABILITE DE L’ÉTAT DEFENDEUR 48. D’après MM.
ECLI:CE:ECHR:2005:1220JUD005289999
20 décembre 2005
Irrecevable sous l'angle de l'art. 3;Violation de l'art. 6 (indépendance et impartialité de la cour);Aucune question distincte au regard de l'art. 6
ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006363200
17 novembre 2005
Exception préliminaire rejetée (forclusion);Violation de P1-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1;Satisfaction équitable réservée
ECLI:CE:ECHR:2005:1129JUD005964000
29 novembre 2005
Violation de l'art. 6-1 (indépendance et impartialité);Aucune question distincte au regard de l'art. 6;Préjudice moral - constat de violation suffisant
ECLI:CE:ECHR:2005:1129JUD006335700
ECLI:CE:ECHR:2002:0711JUD002568094
11 juillet 2002
Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 12;Aucune question distincte au regard de l'art. 14;Préjudice moral - constat de violation suffisant
ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD002785003
21 juin 2007
[Le requérant] tenait l'arme en question dans sa main droite et pendant la lutte avec le prévenu, le coup du feu est parti. [Le requérant] fut donc sérieusement blessé à la tête (...) » 22.
ECLI:CEDH:002-4825
12 juin 2003
d’une procédure concernant le remboursement des frais d’une opération en ré-assignation du genre: violation En fait : La requérante, qui est née de sexe masculin, fut autorisée par le tribunal de district
ECLI:CE:ECHR:1995:0405REP002074492
5 avril 1995