Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 29 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640725
- Date
- 29 mai 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Requête collective - Questions distinctes - Notion. | 39-08-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Expertise - Nombre d'experts [article 14 de la loi du 22 juillet 1889 dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 1969]. | 54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Questions distinctes - Notion. | 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Nombre des experts [article 14 de la loi du 22 juillet 1889, dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 1969]. | 54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - Jonction - Cas de jonction.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 29 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640725
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel