Les services accomplis en qualité de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques sont assimilés à des services d'enseignement. " Il est constant que M.

"alors que, l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce, qui doit faire preuve par elle-même de sa régularité formelle, doit notamment mentionner le grade et la qualité

nouveau code de procédure civile dispose que le juge statue en matière gracieuse, lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige en raison de la nature de l'affaire et de la qualité

des tiers et n'établissent qu'une présomption simple de propriété ; que l'ensemble de ces éléments fait planer la plus complète incertitude sur la propriété réelle de ces navires et donc sur la qualité

La clause est valable et opposable à la société R2C SARL ainsi qu'aux organes de la procédure, ce qui n'est pas contesté par la SELARL AJLINK ès qualités, ni par la SELARL EKIP' ès qualités.

en application de l'article 7 de l'annexe au code de procédure civile cette décision est susceptible de recours de la part de tout intéressé, le notaire, qui intervient en la procédure, non pas en qualité

relevé d'office tiré, premièrement, de l'absence de la justification de la personnalité morale du collectif des écoles de Marseille et, deuxièmement, de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de qualité

B s'est vu reconnaître la qualité de réfugié.

INTIMEE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE dont le siège social est sis 1, avenue Napoléon III, 20000 AJACCIO, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités

après avoir constaté que l'absence du certificat médical initial dans la liasse transmise par l'établissement faisait nécessairement grief sans se demander si sa production par la préfecture en sa qualité

MOTIF DE LA DECISION Sur la qualité du requérant Il résulte des pièces produites au débat que [W] [B] signataire de la requête en date du 23 juillet 2023 adressée au juge des libertés et de la détention

l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, en l'espèce, il ne fait pas de doute qu'il est directement intéressé par la modification de l'ordonnance du 21 mars 2025, en sa qualité

Le ministère public sollicite que soit prononcée l'irrecevabilité de l'appel faute de qualité des appelants et, subsidiairement, requiert la confirmation de l'ordonnance.

La Cour examine le grief du requérant selon les éléments retenus par elle dans l’arrêt Morice c.

Il soutient que : - il est directement intéressé par la modification de l'ordonnance du 24 janvier 2025 en sa qualité de requérant à l'instance et parce qu'il demeure dans l'attente de l'exécution de

B, le ministre des armées fait état des difficultés de recrutement de l'armée de terre et des qualités du requérant.

En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - l'urgence est présumée, le chantier a incontestablement démarré ; En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant

VILMORIN & CIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS