AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
ou d'un certificat de qualification professionnelle.
Source officiellePage 5 sur 3750
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491546.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
, que cet avenant a pour objet de modifier le positionnement de deux certificats de qualification professionnelle " Plasturgie " au regard du cadre national des certifications professionnelles défini par
Source officielle