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74 993 résultats pour « qualification professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2006282_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

ou d'un certificat de qualification professionnelle.

Source officielle

Page 5 sur 3750

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491546.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

, que cet avenant a pour objet de modifier le positionnement de deux certificats de qualification professionnelle " Plasturgie " au regard du cadre national des certifications professionnelles défini par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508374_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

possession de qualifications professionnelles déterminées () reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02441_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

requise n'est pas fondé en droit comme en fait ; - le préfet a méconnu le principe de présomption de qualification prévu par le cadre du droit européen de reconnaissance des qualifications professionnelles

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040999

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la partie de l'article 7 qui ajoute au

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107167_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le ministre de la culture a rejeté sa demande de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868676

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

. - MANŒUVRE - 1) INTRUSION FRAUDULEUSE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE SUR LE SITE INTERNET D'UN CANDIDAT ADVERSE - 2) FAIT DE SE PRÉVALOIR D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ERRONÉE.

Résumé IA — à vérifier
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2319489_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

cet effet, signés par les ordres, lorsqu'ils existent, et le ministre chargé de la santé, et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comme comparables à celles requises en France pour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2401212_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé ″État membre d’accueil″) reconnaît, pour l’accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101200_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ou d'un certificat de qualification professionnelle.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101204_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101205_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ou d'un certificat de qualification professionnelle.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101206_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ou d'un certificat de qualification professionnelle.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103004_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103150_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

ou d'un certificat de qualification professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10033

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

professionnelle, sont considérés comme étant dans une situation identique ou similaire les salariés qui, au regard des fonctions exercées, relèvent de la même qualification professionnelle et si l'employeur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2115727_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé ne justifie pas suivre une formation depuis au moins six mois, destinée à lui apporter une qualification

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43bb5

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

PAS ETE RETENUE ; QU'ELLE A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE MALGRE LES QUALIFICATIONS

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41e37

Cassation

6 avril 1976

6 avril 1976

QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL SOUTIENT QUE LA DECISION DE REFUS N'A PAS TENU COMPTE DE SES QUALIFICATIONS

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006420_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

ou d'un certificat de qualification professionnelle. 5.

Source officielle