du protocole additionnelle n°4 à ladite convention ; - les décisions attaquées méconnaissent les garanties prévues par les articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 1er ; Vu le protocole

l'arrêté attaqué : o est insuffisamment motivé ; o méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 du protocole

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 1 du pacte des droits civils et politiques et de l'article 2 du protocole

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole additionnel n° 4 à cette convention ; Vu l'ordonnance

du protocole additionnel n° 4 à cette convention ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est constitutive d'une voie de fait en tant qu'elle porte sur son dernier titre

du protocole additionnel n°4 à ladite convention ; - les décisions attaquées méconnaissent les garanties prévues par les articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

sa liberté d'aller et venir en méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 de son protocole

instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole

additionnel n° 4.

(Espagne) lui refusant la délivrance d'un passeport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - le traité sur

du protocole additionnelle n°4 à ladite convention ; - les décisions attaquées méconnaissent les garanties prévues par les articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à la même convention : « « 1.

français et a prononcé la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 131-30 du Code pénal, 3 du Protocole

dispositions ne sont contraires ni aux stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à celles de l'article 2 de son protocole

de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 5.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole additionnel

additionnel n°4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.