vices de conception affectant les matériels, que la liste des causes des dommages autres que les dommages causés aux objets confiés, ne revêtait pas un caractère exclusif et incluait les dommages procédant

) a dénaturé l'acte ainsi visé, violant derechef l'article 1134 du Code civil; 3°/ qu'un pacte de préférence, selon sa définition a pour effet de ne faire naître d'obligation qu'à la charge du promettant

Boufeldja, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et recel de fonds provenant d'un

cause ; qu'en l'espèce, l'article 10 de la promesse de vente du 14 juin 2007, aux termes de laquelle les époux O... s'engageaient à vendre à Sergic les parts de la société SGI, stipulait que « le promettant

Cinq conditions suspensives ont été stipulées dans cette promesse, dont la justification par le promettant d'un état hypothécaire sans aucune inscription. 3.

Faute pour le PROMETTANT de déférer à cette sommation, il sera dressé un procès-verbal de défaut destiné à être publié au service de la publicité foncière.

assortie de la condition suspensive d'obtention, dans un certain délai, de l'autorisation de lotir, à défaut de laquelle la promesse devenait nulle de plein droit et le bénéficiaire devait remettre aux promettants

circonstance qui était nécessairement inopérante dès lors que la substitution ne privait aucunement l'intéressé de ses droits, sans rechercher, par ailleurs, si la notification faite par celui-ci au promettant

[H], Mme [H] (la promettante) a consenti à la société DBX immobilier (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un terrain au prix d'un million d'euros, sous condition suspensive d'obtention

inexacte quant aux deux premiers et correspondant à une activité presque inexistante pour les deux autres, qu'il mentionnait un numéro de téléphone où il s'avérait impossible de le joindre, qu'il promettait

cassation, pris de la violation de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 30 mars 2001, les agents des Douanes, procédant

Le 13 janvier 2015, les promettants ont autorisé la fixation sur leur exploitation des sièges sociaux du GFA et du GAEC. 8.

1134 du code civil ; 2 / que, si la cour d'appel a considéré que le bénéficiaire de la promesse devait, à défaut d'avoir obtenu l'agrément avant la levée de la cession, avoir mis en demeure le promettant

parmi lesquelles celle de la purge des droits de préemption ; que la bénéficiaire ayant levé l'option dans le délai prévu et déclaré renoncer aux conditions suspensives stipulées dans la promesse, la promettante

Aucune demande de permis n'ayant été déposée avant la date convenue, le promettant a assigné le bénéficiaire ainsi que la caution, la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, devant

X..., la charge de cette preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 4 / que l'interdiction de recourir contre le promettant n'est stipulée, dans l'acte du 28 janvier 1986, valant promesse

séparé", elles s'engageaient à signer un "acte de garantie de bilan", cette condition, objet de l'article 6 du protocole faisant suite et donnant effet à l'engagement personnellement donné par le promettant

X... d'avoir à indemniser l'indivision post-communautaire de son occupation de la maison et de ses dépendances du "Domaine du Protestant", bien dépendant de leur indivision ; que l'arrêt attaqué a débouté