Aucune promesse de vente n’a été signée entre les parties avant le 11 février 2022.

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en février et novembre 2011, les services de la direction départementale de la protection des personnes du Morbihan ont procédé

qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

[N] et le condamne à payer à la société Alvimmopro, à M. [O], en qualité de liquidateur de M.

complicité de fraude à un concours public ; "aux motifs que le brigadier-chef Y..., qui est un vieil ami de Casimir X... et qui s'était fait communiquer les sujets des concours de gardiens de la paix

[S] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-11.842 contre deux arrêts rendus les 15 octobre 2020 et 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

par lequel une partie, le promettant, s'engage à céder un bien déterminé dans les conditions fixées dans la promesse, si le cocontractant, bénéficiaire de la promesse, en manifeste ultérieurement la volonté

à la prise illégale d'intérêt sur le fondement de laquelle Jean-Louis C... a été condamné ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir noué les contacts nécessaires pour mener à bonne fin l'opération projetée

Par jugement du 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - condamné la SARL Terres de Gironde à payer aux époux [H] la somme de 36 000 euros au titre de la clause pénale, - condamné la

Madame [I] [V] épouse [X] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 28 avril 2025.

Midi-Pyrénées : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires en demande et en défense et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

lui payer la somme de 15 000 euros et M.

son droit à commission, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu en déduire que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente avait la faculté de renoncer sans faute à la promesse, à

Elle sollicite la condamnation de la Société d'Equipement du Département de la Loire à lui payer la commission de 95 683 euros TTC.

promesse n'a été demandée.

[G] [W] aux fins de voir juger la caducité de la promesse de vente, d'obtenir leur condamnation in solidum à leur payer la somme de 10.250 euros à titre d'indemnité d'immobilisation, de voir ordonner leur

déclaré José X... coupable de complicité d'escroqueries et tentatives d'escroquerie en bande organisée ; "alors que la notion de bande organisée est distincte de la notion de coaction ; que la commission