d'investigation lorsqu'elle a usé de l'autre procédure d'investigation qui lui est ouverte par l'article L. 80 F du Livre des procédures fiscales et que les opérations conduites en application de ce texte ont procuré

d'investigation lorsqu'elle a usé de l'autre procédure d'investigation qui lui est ouverte par l'article L. 80 F du Livre des procédures fiscales et que les opérations conduites en application de ce texte ont procuré

d'investigation lorsqu'elle a usé de l'autre procédure d'investigation qui lui est ouverte par l'article L. 80 F du Livre des procédures fiscales et que les opérations conduites en application de ce texte ont procuré

coté D 192 de fin de garde à vue, qui indique, en contradiction avec les autres procès-verbaux (D 8, D 71 et D 102), que la personne gardée à vue " n'a pas souhaité s'entretenir avec un avocat " et qui

n'impose d'établir un procès-verbal distinct à chaque audition, l'article 62 du Code de procédure pénale se bornant à rappeler qu'il est dressé procès-verbal des déclarations des personnes entendues ;

du 24 septembre 1985 qui constitue la base des poursuites ; "au motif propre à la Cour que l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales n'exige pas que les agents signent le procès-verbal ;

Y... une procuration générale pour effectuer toutes opérations sur les cinq comptes qu'il détenait au Crédit agricole ; que, postérieurement à la révocation de cette procuration le 27 juin 1985, M.

règle de droit français mais seulement de normes supranationales de caractère général ; que le procès-verbal faisant état d'un temps de repos le 10 septembre 1993 entre 9 heures et 12 heures (D 92)

, il a trahi la confiance de ses concitoyens ; enfin, en signant des procès-verbaux de réception fictifs pour procurer des fonds à une société dont il était le président, il a montré le peu de cas qu'il

ce décret tel qu'interprété par une circulaire de la chambre nationale du 26 septembre 2011 et une lettre du ministère de la justice au président de cette autorité du 17 octobre 2011, le vote par procuration

que la société Heper coordination (la société Heper) a, au mois de juin 1985, ouvert un compte à la société de bourse Meunier, de la Fournière, Michelez et Le Febvre (la société Meunier) et donné procuration

n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties ; que la cour d'appel a constaté que la procuration

l'abus de confiance commis au moyen du chèque de 100 000 francs émis le 23 avril 1990 au profit de la société Multiconstructions au motif que, lors de l'émission du chèque, il n'avait pas encore reçu procuration

. ; "aux motifs que la procuration générale établie le 12 septembre 1990 par Emma A... au bénéfice de Ghislaine X..., épouse Z..., qui ne comportait aucune permission de disposer, mais au contraire

motivations de l'ordonnance de première instance, ayant statué sur sa saisine initiale ; que les éléments pénaux d'un faux ou d'une escroquerie ne sont pas réunis, dès lors que Fernand X... a consenti procuration

[M] [L] [O], demeurant au Brésil, ont donné à Mme [W] [L] [O] un mandat de gestion et d'administration comportant la possibilité de consentir des baux et une procuration aux fins de vendre cette propriété

sur ce compte, lesdits chèques étant régulièrement signés mais non remplis (procès-verbal d'audition du 26 mai 1998) ; qu'en énonçant que le demandeur était en possession de plusieurs chèques émis sur

la banque, alors, selon le moyen : 1 / que la mention "valeur en recouvrement" portée sur la lettre de change impliquant un simple mandat, le porteur ne peut endosser ledit effet qu'à titre de procuration