de service qualité de vie au travail au sein des services du département présenterait des inconvénients suffisamment sérieux pour le bon fonctionnement du service public ou pour le déroulement des procédures

doit se prononcer sur son reclassement dans un autre emploi, sa mise en disponibilité ou son admission à la retraite, et, d'autre part, de lui verser un demi-traitement pendant toute la durée de la procédure

Faits et procédure 1.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - OLLIVIER X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 19 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries

cellules et ce, tant dans l'entreprise elle-même comme l'avait relevé le commissaire aux comptes que dans la société mère car les activités de celle-ci et de la société SGI étaient multiples et nécessitaient

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre Sylvie X..., épouse A... du chef de blessures involontaires

résulte de ces dispositions que lorsque le fonctionnaire, à l'issue d'un congé de longue maladie ne peut reprendre ses fonctions, il a droit au versement d'un demi-traitement pendant la durée de la procédure

Vu la procédure suivante : I.

D... faisait valoir que sa contestation de la licéité de la clause litigieuse nécessitait que le juge des référés procède à une interprétation de la clause litigieuse, ce qui constituait une contestation

à l'interprétation d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, Mme R... faisait valoir que la contestation de la licéité de la clause litigieuse nécessitait que le juge des référés procède à une

, il apparaît que ne peut être caractérisé aucun des motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels qu'énumérés par les articles 695-22, 695-22-1, du code de procédure pénale ; que l'article

septembre 1994 en qualité de chef de service juridique par la société Sonauto qui avait pour activité l'importation et la distribution de véhicules automobiles ; que celle-ci ayant mis en oeuvre une procédure

de gibiers, leur ampleur et le montant de leur indemnisation, notamment au regard des différents abattements prévus et dont certains sanctionnent les abus même des exploitants agricoles face à une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme C...

patient » ; qu'il résulte de ces dispositions que la facturation d'un GHS est subordonnée non seulement à la réunion des trois conditions ci-dessus énumérées mais encore à la réalisation de soins nécessitant

produits qui seraient utilisés, sans examiner le second tableau produit par la société Soccram, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

d'instance de Salerne, et de plus de trois ans et deux mois devant le tribunal de Salerne, soit une durée effective globale d'un peu plus de cinq ans et onze mois pour deux degrés de juridiction, dont la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 mars 2024), M.