TA35 · 4ème Chambre — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 20 février 2020 sous le n° 2000896, Mme B C, représentée par Me Chenede, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 5 073,51 euros émis le 12 décembre 2019 par Dinan agglomération ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 5 073,51 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de Dinan agglomération la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le titre exécutoire ne comporte pas les bases de la liquidation ;  
 - elle avait le droit de percevoir un demi-traitement jusqu'au premier versement de sa retraite.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2021, Dinan agglomération conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 II. Par une requête, enregistrée le 7 avril 2020, sous le n° 2001658 Mme B C, représentée par Me Chenede, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions des 7 mars et 15 octobre 2019 par lesquelles le président de Dinan agglomération l'a invitée à rembourser la somme de 5 073,51 euros ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 5 073,51 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de Dinan agglomération la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - ces décisions ne comportent pas les bases de la liquidation ;  
 - elle avait le droit de percevoir un demi-traitement jusqu'au premier versement de sa retraite.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2020, Dinan agglomération conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chenede, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A partir du 1er mars 2008, Mme C a exercé les fonctions d'aide-soignante au sein d'un l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de Dinan agglomération. Par un arrêté du 17 août 2017, Dinan agglomération a placé Mme C en congé de longue maladie imputable au service à compter du 18 octobre 2013. Par un arrêté du 20 novembre 2018, Dinan agglomération a informé Mme C qu'elle percevrait un demi-traitement du 12 septembre 2018 au premier versement de sa retraite. Par un arrêté du 16 avril 2019, Dinan agglomération a admis Mme C à la retraite pour invalidité à compter du 21 septembre 2018. Par les actes contestés, Dinan agglomération a demandé à Mme C le paiement de la somme de 5 073,51 euros correspondant à un trop-versé de traitement sur la période allant du mois d'octobre 2018 au mois de mars 2019. Par les présentes requêtes qui présentent des questions identiques et qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement, Mme C demande au tribunal d'annuler ces actes et de la décharger de cette somme.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. (). ". L'article 7 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales dispose que : " Le droit à pension est acquis : / 1° Aux fonctionnaires après deux années accomplies de services civiles et militaires effectifs. / / 2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions. ". Aux termes de l'article 31 dudit décret : " La formation plénière du conseil médical dont relève l'agent, en vertu des dispositions du titre Ier du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ou du titre Ier du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, est compétente, dans les conditions que ces décrets prévoient, pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent ainsi que l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. / Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. () ".  
 3. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 : " Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. / Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. ". Enfin, aux termes de l'article 37 du même décret : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi (), soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme () Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que lorsque le fonctionnaire, à l'issue d'un congé de longue maladie ne peut reprendre ses fonctions, il a droit au versement d'un demi-traitement pendant la durée de la procédure nécessitant l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou, le cas échéant, de la CNRACL pour ce qui concerne son admission à la retraite. A ce titre, si le fonctionnaire fait l'objet d'une procédure d'admission à la retraite pour invalidité, le placement en disponibilité provisoire dans l'attente des avis de la commission de réforme et du CNRACL n'a pas pour effet de mettre un terme au droit au versement d'un demi-traitement. La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par les dispositions de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987. Par suite, le demi-traitement versé au titre de cet article ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit à ce versement. Il s'ensuit, plus particulièrement, que lorsque l'agent est admis rétroactivement à la retraite par la CNRACL et qu'à ce titre il bénéficie effectivement d'un versement d'arriérés de pension, son employeur n'est pas pour autant en droit de demander le reversement de ces demi-traitements qui restent acquis à l'agent. 
 5. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 11 décembre 2018, le président de Dinan agglomération a prononcé le maintien du demi-traitement de Mme C jusqu'au premier versement de sa retraite, cette somme devant être remboursée à la date de la mise en retraite pour invalidité. Par un arrêté du 16 avril 2019, le président de Dinan agglomération a placé Mme C en retraite pour invalidité. Si Mme C a perçu rétroactivement sa pension de retraite à compter du 21 septembre 2018, il résulte de ce qui a été dit que le demi-traitement qui lui a été servi par Dinan agglomération dans l'attente de son placement à la retraite lui était définitivement acquis. Par suite, Dinan agglomération ne saurait invoquer le remboursement par Mme C de la somme de 5 073,51 euros dès lors que cette somme était légalement acquise à celle-ci en vertu des dispositions précitées, sans que la collectivité puisse utilement opposer la circonstance que, par l'arrêté du 11 décembre 2018, l'agent avait été informé du caractère prétendument provisoire du versement des demi-traitements. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le titre exécutoire émis à l'encontre de Mme C le 12 décembre 2019 ainsi que les courriers des 7 juin et 15 octobre 2019 doivent être annulés, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens. Par suite, eu égard au motif d'annulation retenu, qui porte sur le bien-fondé de la créance, il y a également lieu de décharger Mme C de l'obligation de payer la somme de 5 073,51 euros qui lui a été réclamée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Dinan agglomération la somme totale de 1 500 euros à verser à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis à l'encontre de Mme C le 12 décembre 2019 est annulé.  
 Article 2 : Les décisions du 7 juin et du 15 octobre 2019 sont annulées.  
 Article 3 : Mme C est déchargée de l'obligation de payer la somme de 5 073,51 euros.  
 Article 4 : Dinan agglomération versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Dinan agglomération et à la Trésorerie de Dinan ville et banlieue. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. A 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°s 2000896-2001658