TA95 · 8ème Chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Blanchisserie Teinturerie Wartner, représentée par la SCP Delvové-Trichet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture administrative temporaire pour une durée de trente de jours de la société ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal, les contrôles et les auditions visées par l'arrêté litigieux n'ont pas été porté à sa connaissance en méconnaissance du principe de loyauté ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est fondé sur des faits matériellement inexacts ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail ; 
 - il porte atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie ; 
 - il est disproportionné. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens présentés par la société requérante n'est fondé. 
 Vu : 
 - les ordonnances n° 2000835, 2000836, 2000905 et des 25 et 29 janvier 2020 des juges des référés du tribunal de Cergy-Pontoise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Weiswald, rapporteur et les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS teinturerie Blanchisserie Wartner, dont le siège social est situé 18-19 quai du président Carnot à Saint Cloud (92210), est spécialisée dans le soin du linge. Dans ce cadre, elle a conclu des contrats avec des hôtels parisiens aux termes desquels elle est chargée de l'entretien et du nettoyage des draps de ceux-ci. À la suite d'un contrôle administratif effectué les 6 et 15 février 2018, les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine ont constaté que neuf employés se trouvaient en situation irrégulière. Après avoir informé, par un courrier du 22 octobre 2019, le président de cette société de son intention de prononcer la fermeture administrative de celle-ci en application de l'article L. 8272-2 du code du travail et l'avoir invité à présenter ses observations, le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté du 6 janvier 2020, prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de trente jours. La société demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / () 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler () ". Aux termes de l'article L. 8251-1 du même code : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 8272-2 de ce code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République () ". Enfin, aux termes de l'article R. 8272-7 de ce code : " Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement () peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou les mesures prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de l'ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres sanctions qu'il encourt. Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. À l'expiration de ce délai, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la ou des sanctions appropriées. Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une copie au procureur de la République. Il en adresse copie au préfet du siège de l'entreprise si l'établissement est situé dans un département différent ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces différents articles du code du travail, que le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié constitue une infraction de nature à justifier la fermeture provisoire de l'établissement où l'infraction a été relevée. 
 4. En premier lieu, d'une part, par un arrêté PCI n° 2019-59 du 19 septembre 2019, publié le 25 septembre 2019 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M. B A, à l'effet de signer : " tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions relevant du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l'arrêté du 29 décembre 2017 portant organisation de la préfecture des Hauts-de-Seine ". D'autre part, l'arrêté MCI n° 2017-77 du 29 décembre 2017 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le 11 janvier 2018, mentionne que le cabinet comporte une direction des sécurités composée, notamment, d'un bureau dont relève l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 6 janvier 2020 doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment celles précitées de l'article R. 8272-7 du code du travail qui organisent la procédure contradictoire préalable à une sanction de fermeture administrative d'un établissement pour travail dissimulé, ni aucun principe général n'impose à l'autorité préfectorale de communiquer à l'établissement visé par la fermeture le procès-verbal, les constatations ou les auditions réalisées au cours des contrôles et sur lesquels elle entend fonder la décision qu'elle envisage. En tout état de cause, la société requérante a été invitée, conformément aux dispositions de l'article R. 8272-7 du code du travail à présenter ses observations par un courrier du 22 octobre 2019 qui reprenait la teneur des éléments dont elle sollicite la communication. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'un vice de procédure ou aurait été édicté en méconnaissance de l'obligation de loyauté pesant sur l'autorité administrative. 
 6. En troisième lieu, l'arrêté en litige, qui vise notamment les dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail sur le fondement desquels il a été pris, mentionne que, lors des contrôles effectués par les services de la DIRECCTE les 6 et 15 février 2018, des infractions constitutives de travail illégal ont été constatées, la société employant neuf ressortissants étrangers sans titre de travail sur le territoire national, soit environ 10% des salariés, en méconnaissance de l'article L. 8251-1 du code du travail. Cet arrêté indique également qu'au regard du nombre de salariés concernés et de la persistance des infractions dans le temps, la gravité des faits ne peut être contestée. Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments révélés par les contrôles et auditions de la DIRECCTE, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement permettant à la société requérante de les contester utilement. Par suite, l'arrêté contesté est suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que, contrairement aux allégations de la société requérante, les infractions constitutives de travail illégal relevées par les services de la DIRECCTE ont perduré dans le temps dans la mesure où la plupart des salariés concernés appartenaient aux effectifs de l'établissement depuis 2017 ou 2018. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait fondé sur des faits matériellement inexacts doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, d'une part, si la société requérante soutient que le préfet ne pouvait ordonner que la fermeture du seul établissement ayant concouru à la commission de l'infraction et non de l'ensemble des établissements de la société, elle n'établit toutefois, par les pièces qu'elle produit, ni l'existence de plusieurs établissements, ni que ceux-ci auraient été visés à tort par l'arrêté litigieux. D'autre part, si elle fait également valoir que sur les neufs salariés identifiés comme ne disposant pas d'un titre de travail plusieurs d'entre eux étaient en cours de régularisation et qu'elle n'était pas en mesure de détecter que quatre d'entre eux avaient présenté des documents d'identité falsifiés, de telles circonstances sont cependant sans incidence sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué. En effet, l'infraction prévue au 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail étant constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français, la SAS teinturerie Blanchisserie Wartner, à qui il appartenait de s'assurer de la régularité de la situation des personnes qu'elle souhaite employer au regard de la réglementation en vigueur avant de les embaucher, ne peut utilement invoquer ni l'absence d'élément intentionnel, ni sa prétendue bonne foi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 8272-2 du code du travail doit être écarté.  
 9. En sixième lieu, la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie n'est qu'une composante, s'entend de celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui leur sont légalement imposées. Par suite, contrairement à ce que fait valoir la société requérante, elle ne fait pas obstacle à ce que le préfet des Hauts-de-Seine prenne la sanction litigieuse sur le fondement de dispositions précitées de l'article L. 8272-2 du code du travail compte tenu des infractions constatées à son encontre. 
 10. Enfin, en dernier lieu, la société requérante soutient que la durée de la fermeture d'un mois est excessive dès lors qu'un manque de vigilance lors de l'embauche de ses salariés ne peut lui être reproché que pour quatre d'entre-eux, que ces derniers ne représentent que 5,3% des effectifs totaux de l'établissement et qu'elle n'avait jamais été sanctionnée pour ce motif auparavant. Toutefois, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 8, il appartenait à la SAS teinturerie Blanchisserie Wartner, en application des dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail, de s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant les personnes qu'elle souhaitait employer à exercer une activité salariée en France, cette dernière ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'elle n'était pas en mesure de vérifier l'authenticité des documents d'identité produits par ses salariés. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que plusieurs de ces salariés n'ont, sans raison apparente, fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail que plusieurs mois après le début de leurs contrats. Ainsi, eu égard à la proportion de salariés concernés et la persistance des infractions constatées dans le temps, en ordonnant la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de trente jours, le préfet des Hauts-de-Seine n'a, en prononçant la décision de fermeture de cet établissement pour une durée d'un mois, qui n'est au demeurant pas la mesure la plus sévère qui aurait pu être légalement prononcée, pas entaché de disproportion l'arrêté en litige. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SAS teinturerie Blanchisserie Wartner doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la SAS teinturerie Blanchisserie Wartner au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS teinturerie Blanchisserie Wartner est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS teinturerie Blanchisserie Wartner et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. Weiswald, et Mme D, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-B. Weiswald 
 Le président, 
 signé 
 R. FéralLa greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.