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54 070 résultats pour « procedure disciplinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635594

Admin. suprême

21 juin 1918

21 juin 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Mesures disciplinaires - Formalités.

Résumé IA — à vérifier

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CA

Avis

CADA:20140946

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca68c2b8a0a05279c1957d

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

du 12 juillet 2013, que le salarié objet d'une procédure disciplinaire, a la possibilité de saisir et qui est alors chargé de formuler un avis.

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff41

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

X... lors de la procédure disciplinaire, ce qui n'était pas le cas puisque Mme Y..., secrétaire départementale du syndicat, s'était bornée à contester le licenciement projeté par l'employeur, sans contester

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1208JUD004230111

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Audience publique)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0709JUD000699107

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Tribunal impartial)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD004572905

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Tribunal impartial)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0516JUD001155311

Admin. suprême

16 mai 2017

16 mai 2017

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750729

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Composition irrégulière

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659717

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Consultation du conseil de discipline - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219JUD004719506

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fca75c05fa84862ebd83cfb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'arrêt statue sur les conditions de licenciement du salarié et les obligations de l'employeur en matière de procédure disciplinaire et de protection du salarié face aux incidents survenus.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633494

Admin. suprême

30 avril 1915

30 avril 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Composition.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633492

Admin. suprême

30 avril 1915

30 avril 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde champêtre - Révocation - Communication du dossier.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632037

Admin. suprême

4 août 1916

4 août 1916

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Conseil de discipline - Composition - Supérieur hiérarchique.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632371

Admin. suprême

26 janvier 1917

26 janvier 1917

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Concierge de mairie - Révocation - Communication du dossier.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632843

Admin. suprême

9 mars 1917

9 mars 1917

CETAT16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629498

Admin. suprême

4 mai 1917

4 mai 1917

CETAT16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie révoqué verbalement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634161

Admin. suprême

23 novembre 1917

23 novembre 1917

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de communication du dossier avant révocation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637229

Admin. suprême

10 août 1918

10 août 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Communication du dossier.

Résumé IA — à vérifier