CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 19 février 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:0219JUD004719506
- Date
- 19 février 2013
- Publication
- 19 février 2013
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Délai raisonnable)
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Formation
- 4
- Date
- 19 février 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:0219JUD004719506
Données disponibles
- Texte intégral