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CADA · Avis — 27 mars 2014
- ECLI
- CADA:20140946
- Date
- 27 mars 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'ensemble de la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Monsieur X. entraînant une mise à la retraite d'office le 20 mai 2010.
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Texte intégral
Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble de la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Monsieur X. entraînant une mise à la retraite d'office le 20 mai 2010. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que Maître X. demande la communication du dossier disciplinaire d'un agent public pour le compte d'une personne qui n'est pas elle-même l'objet de cette procédure. Elle estime, dès lors, que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à sa communication. La commission émet donc un avis défavorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 27 mars 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20140946
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel