Mamadou X... n'est pas de nationalité française, que le ministère public faisait valoir à juste titre que, si la preuve était rapportée que M.

s'est appropriée frauduleusement la somme de 20 000 francs; (...) que la somme de 30 000 francs a été encaissée par la prévenue; qu'il n'est pas établi ce qu'il est advenu de la différence et aucune preuve

de la commune de Figari, alors que, d'une part, le requérant soutenait que les électeurs avaient été inscrits à titre de contribuables sur la liste électorale ; que le tribunal, en relevant que la preuve

Harouna X... n'est pas de nationalité française, que le ministère public faisait valoir à juste titre que, si la preuve était rapportée que M.

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Preuve non rapportée par le contribuable.

réalité des autres dommages invoqués, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à son jugement au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que le jugement relève qu'aucune preuve

nullement de donner crédit aux déclarations des policiers sur ce point ; "2°) alors que la cour ne pouvait considérer, pour juger que la preuve était rapportée que M.

articles 1302 et 1302-1 du code civil ; 3°/ alors que le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu dès lors que la preuve

contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 septembre 2001) d'avoir débouté Mme X... de ses demandes d'indemnisation alors, selon le moyen, que la preuve

fait qu'à la même époque M. et Mme X... avaient déposé une autre demande d'allocation à la caisse et avaient signé un contrat de travail avec une assistante maternelle, que le tribunal a décidé que la preuve

qui répondait ainsi à l'argumentation de cet assuré selon laquelle ces deux procédés ne sont pas exclusifs l'un et l'autre, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve

[X] [P] attestaient d'une possession ancienne « de chacun » dans le cadre « des bornes retrouvées et dans les limites actuelles » dès les années 1940-1950, de sorte que preuve était rapportée du respect

comptables permettant de vérifier les opérations jour par jour entre la date de clôture du dernier exercice social et la date du dépôt de bilan et fourni celles-ci au liquidateur ; qu'il avait offert en preuve

par l'existence d'un but exclusivement fiscal ; que pour juger cette preuve non rapportée en l'espèce, l'arrêt attaqué énonce que le dispositif mis en place permettait aux parents en qualité d'usufruitiers

fondée sur des éléments probatoires non communiqués à une des parties, elle a légalement justifié sa décision, en constatant que la preuve était rapportée par M.

les époux X... n'avaient déposé aucune pièce, ni aucun dossier devant elle, qui auraient été de nature à justifier leurs allégations, a souverainement apprécié les faits en retenant comme élément de preuve

indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant, d'une part, que la preuve

pour admettre la créance à titre chirographaire pour la somme de 174 188, 29 euros, l'arrêt, par motifs adoptés, retient qu'après examen de l'ensemble des pièces communiquées, il s'avère qu'aucune preuve