Après la loi du 21 août 2003, l'article L 242-1 (alinéa 6) n'exclut de l'assiette des cotisations les contributions de l'employeur au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance

Cette différence de traitement confirme que les prestations complémentaires n’ont pas pour but principal de favoriser la vie familiale.

de prévoyance mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, des cotisations destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire dont bénéficient, en application d'un

du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur, « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires

1°/ que sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

Elle rappelle les termes de la circulaire ministérielle du 30 janvier 2009 définissant les prestations complémentaires de prévoyance comme 'les contributions des employeurs au financement des prestations

unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

complémentaires de prévoyance .../... » ; L'article D.242-1 du même code prévoyait que les contributions des employeurs destinées au financement de toutes prestations complémentaires de retraite et de

celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si le versement à l'URSSAF de la taxe de 8 % sur la contribution des comités d'établissement pour le financement des prestations

celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si le versement à l'URSSAF de la taxe de 8 % sur la contribution du comité d'entreprise pour le financement des prestations

Il soutient que : - l'indu d'allocation personnalisée à l'autonomie, qui a été généré à la suite de la prise en compte de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne dont a bénéficié

agréés (CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré, à titre de contribution au financement de prestations

QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME JOHN DEERE A PAYER A SAINT-MARTIN, EMPLOYE A SON SERVICE EN QUALITE DE RETOUCHEUR, QUI S'ETAIT TROUVE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE LE 19 NOVEMBRE 1975, LES PRESTATIONS

X..., le montant des prestations complémentaires de maladie alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 24 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône

le moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et D.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs au financement des prestations

Ernest X..., a refusé à celui-ci le bénéfice des prestations complémentaires du régime local pour des soins dispensés à son épouse, enseignante relevant du régime d'assurance maladie des fonctionnaires

ELLE Y AVAIT ETE INVITEE PAR SON EMPLOYEUR AU CABINET DU MEDECIN CONTROLEUR CHARGE PAR CE DERNIER D'EFFECTUER LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT MODIFIE PAR L'ACCORD SUSVISE, LES PRESTATIONS