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4 976 résultats pour « pratique religieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9463

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

offrant des services au grand public et au sein desquelles le culte est pratiqué «   portes ouvertes   ».

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2102399_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

date de l'arrêté contesté, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour les 4 enfants du requérant, motivée par le fait que l'intéressé " par ses comportements et discours reliés à une pratique

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2126781_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

agents publics bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur les croyances ou la religion

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515917_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En ce qui concerne le défaut d’examen de la décision attaquée il soutient que sa demande d’asile est fondée sur ses craintes en cas de retour en Tunisie dès lors que sa pratique religieuse ne concorde

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108434_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

A est lié au mouvement fondamentaliste musulman du Tabligh qui prône une pratique religieuse radicale incompatible avec les valeurs de tolérance et de laïcité de la société française, et fait preuve, par

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67857473aaacbea0fe683be4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

rationalisme des troubles du comportement, des préoccupations à thématique mystique avec la conviction de ne plus être malade et que les maladies ne relèvent pas d’un traitement médical mais de la pratique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01646

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de travail implique un bouleversement très important dans l'organisation de ma vie personnelle et porte une atteinte excessive à mes convictions et pratiques religieuses » ; qu'en affirmant qu'aucun élément

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303456_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

de communications irrégulières pour constituer un groupe et exercer une influence manifeste sur la pratique religieuse de certains membres du groupe, sur la découverte le 27 septembre 2023 d'un téléphone

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC005820814

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

à des pratiques religieuses ou bien d’accepter la visite d’un représentant d’une religion ou d’une philosophie quelconque.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531055_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

musulmane et se convertit à la religion chrétienne.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300638_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Le 4 octobre 2022, à la suite d'une discussion entre l'élève et un de ses enseignants sur la religion et la laïcité, la mère et l'oncle de Mme A s'en sont pris à l'enseignant.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00492

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

chez eux tout en reconnaissant qu'ils doivent prier cinq fois par jour ; que les conditions restrictives qu'elle pose aboutissent effectivement à empêcher toute pratique religieuse de l&apos

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2400069_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

G a fait état au cours de l'audience des tensions entre lui et la famille de la mère de son enfant sur sa pratique religieuse jugée insuffisante et indique qu'il a subi des pressions de cette famille pour

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2494

Admin. suprême

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Sa pratique religieuse diffère de celle des écoles sunnites sur de nombreux points, tels que la prière, le jeûne ou le pélerinage.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2205357_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

C, depuis deux ans et 4 mois présent en France à la date de l'arrêté attaqué, n'y dispose d'aucune attache, se borne à y faire état de sa pratique religieuse et du bénéfice de soins, pas autrement précisés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515009_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Seule sa pratique religieuse est en cause. Son parcours est sans faute depuis 2025. Son mari et ses enfants sont français et leur nationalité française ne pourra pas leur être retirée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008016321

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

X... soutient qu'en tant que moine bouddhiste, il est menacé par les autorités de son pays d'origine qui interdisent toutes pratiques religieuses, il ne ressort pas des pièces du dossier, que le ministre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009919_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le motif tiré de son appartenance à la mouvance salafiste, caractérisée notamment par des préceptes et des pratiques religieuses rigoristes incompatibles avec les valeurs républicaines de la France, entraînant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400618_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

C conteste la radicalisation de sa pratique religieuse, les déclarations de Mme E selon lesquelles son époux exigeait d'elle des relations sexuelles lorsque lui seul le souhaitait, conduisant à des rapports

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01370_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

A, présenté comme un officier aguerri et respectueux de la hiérarchie, fait état de sa pratique religieuse estimée rigoriste par plusieurs membres de son équipe, et rappelle qu'à la suite d'un conflit

Source officielle