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AND · OR · NOT · "…"3ème chambre
DTA_2102399_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
date de l'arrêté contesté, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour les 4 enfants du requérant, motivée par le fait que l'intéressé " par ses comportements et discours reliés à une pratique
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