du prévenu, de sorte qu'en faisant état de ce que par nouvel arrêté du 25 mars 2005 le préfet de l'Allier aurait mis la Société Sablières du X... de L'Allier en demeure de déposer un dossier de fin de

fois laissé sans réponse un moyen péremptoire de défense invoqué dans les conclusions d'appel des prévenus ; "que, de même, les juges du fond ont laissé sans réponse les moyens des prévenus tirés de

Code de procédure civile ; 2 / qu'en mettant ainsi en doute la régularité du commandement, sans avoir invité les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée et à condition de ne pas ajouter aux faits de la poursuite initiale et que ceux-ci restent tels qu'ils ont été

Lorsqu'il s'était à nouveau présenté vers 13 heures 35, elle lui avait dit que cette dernière était sortie" et que la boulangère chez laquelle Leila X... s'était réfugiée "confirmait que son mari faisait

comme le président d'une association ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité ; qu'en retenant, pour entrer en voie de condamnation contre le prévenu, que ce dernier avait usé de la prétendue qualité

moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de l'ordonnance de renvoi en date du 28 février 2002, qui seule fixe les limites de la prévention, il est

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de détournement impliqué par la nouvelle qualification et non visé par la prévention, la cour d'appel a illégalement excédé sa saisine ; "et alors, enfin, et en toute hypothèse, que le simple retard

du chef d'un délit non visé par la prévention" ; Attendu que Marie-Bélisande C... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de biens sociaux ; qu'après avoir énoncé

ait été en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification et ce, même dans le cas d'un ajout à la prévention d'une circonstance non mentionnée (Crim. 13 février 1997) ; que les conseils des prévenus

ne s'étaient pas expliqués sur les indemnités de fonction, sans répondre au moyen des conclusions d'appel apportant précisément lesdites explications, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de

par la prévention, la Cour s'est bornée à retenir que le prévenu avait pu s'en défendre ; qu'a méconnu sa saisine la Cour qui n'a pas expressément relevé l'acceptation du prévenu et qui constatait

, dont les explications ne sont pas apparues convaincantes et qui était mû par l'animosité qu'il portait à son confrère nouvellement installé, a été condamné pour des faits non visés par la poursuite dont

, à moins que le prévenu accepte d'être jugé pour ces faits nouveaux, il suffit, en revanche, que le prévenu soit mis en mesure de s'expliquer, lorsque la nouvelle qualification s'applique aux mêmes faits

permettent de le retenir dans les liens de la prévention ; que M.

poste de travail, et sans éclairage suffisant, que l'accident s'est produit ; que le prévenu, en violant les règles de sécurité visées à la prévention, a commis une faute non simple comme l'ont dit les

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.