et invité les banques à transférer leurs concours de Diapaco à A...

Gabriel X...sait qu'il prêtait la main à un délit de banqueroute commis par le gérant d'une société cliente et ce dans le but d'éviter un dépôt de bilan, alors même que les opérations ont lieu avec la banque

Le même jour, la banque a avisé les deux cautions.

X... demandait à cette banque de bénéficier des termes accordés au débiteur principal, s'engageant à continuer l'exécution des échéances qui concernaient les sommes couvertes par sa caution ; qu'en décidant

chez l'un quelconque de ses sièges, quelle que soit la nature du compte : compte individuel ou collectif du cautionné ou compte interne à la banque.

1995), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Cees de X..., l'administrateur judiciaire a réclamé à la BNP le solde créditeur du compte ouvert au nom de la société ; que la banque

écritures de commerce, de recel d'abus de biens sociaux et escroqueries au préjudice "d'établissements bancaires pour un montant indéterminé" ; qu'il apparaît dès lors que les faits visés dans la prévention

Par acte du 5 juin 2012, la banque LCL-Le Crédit Lyonnais a obtenu que M.

Méditerranée, de l'Européenne de Cautionnement et du CIC Lyonnaise de Banque.

La société [J] entreprise a déclaré ses créances au passif de la procédure collective de la société [K], par courrier RAR en date du 11 août 2014.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lefebvre Trézéguet, société en nom collectif

La SA Banque CIC EST a déclaré sa créance au mandataire judiciaire le 10 novembre 2021, qui a été admise au passif de la procédure collective par ordonnance du juge commissaire du 1er juin 2022.

Le 7 juillet 2022, la banque a déclaré sa créance d'un montant de 16 859,56 euros.

la somme de 76 000 francs au titre du détournement au préjudice de la société SCA ; " aux motifs propres qu'en premier lieu, le prévenu est poursuivi pour avoir trompé l'agence de Saint-Dié de la banque

, soit utilisés à des travaux d'intérêt collectif pour le centre de formation des apprentis ou pour l'organisation d'un service de ramassage scolaire (arrêt p. 15), ce qui est, dans l'un et l'autre cas

405 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Pierre X... coupable des fins de la prévention

Aux termes du premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter

[H] [L], en garantie de l’exécution de ses engagements à l’égard de la Banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Le 29 septembre 2022, la Banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a mis en demeure M.