Ce jugement a été confirmé par arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 mai 2021, laquelle a condamné Mme [C] aux dépens.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 13 décembre 2021, qui, pour démarchage bancaire

dirigées contre la société mère dotée d'une capacité juridique à l'encontre de laquelle une procédure d'insolvabilité a été prononcée à titre principal.

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société MIC Insurance et la société Axa France IARD aux entiers dépens en ce qui compris ceux de première instance

auprès de la société ABR d'un appareil de copie numérique ; que la société Kip Europe (la société Kip) a vendu cet appareil à la société ABR, l'a livré à la société Octant et l'a installé ; qu'elle a

Toutefois, du 6 avril 2023, date à laquelle le responsable du service urbanisme de la commune de [Localité 6] a invité les époux [P] à « mettre le chantier en pause'», au 4 juillet 2023, date à laquelle

* * * FAITS ET PROCÉDURE': Mme [U] [R], salariée depuis 2010 de l'association [2] (centre de lutte contre l'isolement et de prévention du suicide) en qualité de secrétaire médicale, a établi

connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la cour d'appel a relevé que la banque avait accès au dossier pénal dès l'année 2007 en sa qualité de partie civile, que l'évaluation

[A] et [Q] [C] sont intervenus volontairement à l'instance.

Au soutien de ses prétentions, la société Sotarbat 360 expose que, durant la période de 3 mois pendant laquelle elle a exercé les fonctions de syndic, elle a nécessairement engagé des dépenses pour le

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 janvier 2002, qui, pour corruption de mineures, a condamné les deux premiers à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec

la société Marriott ; que, le 6 avril 2011, la société Jnah, par l'intermédiaire de ses nouveaux actionnaires, et la société Marriott ont conclu une transaction dans laquelle la première s'est engagée

F... a expliqué qu'une fois le contrat conclu avec la société Tek, c'était M.

[Y], 4/ l'a débouté de sa demande à l'encontre de M.

La société B&H immobilier a conclu au rejet des demandes et à la condamnation de M.

laquelle n'avait pas conclu en première instance, l'architecte avait soulevé, dans ses conclusions, l'irrecevabilité de cette demande en ce qu'elle était fondée sur un rapport d'expertise qui ne lui était

R, le 21 avril 2008, a déposé plainte à l'encontre de son mari expliquant avoir, depuis 1995, été victime de violences de la part de ce dernier; qu'elle prétendait que dans un premier temps elle recevait

vente conclu le 16 juillet 2020, - a prononcé la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 16 juillet 2020, - a rappelé que l'annulation d'un contrat entraînait de plein droit la remise des parties