que dès lors qu'il constate l'existence de principe d'un préjudice, le juge ne peut refuser de l'indemniser ; qu'en l'espèce, Mme X... réclamait de ce chef paiement d'une somme de 50 000 euros à titre

de * 5'000'euros au titre de leur préjudice moral, * 4'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société CA consumer finance de l'intégralité de ses prétentions

préjudices subis par les soi-disant victimes ; que, dès lors, le prévenu, qui n'a pu organiser efficacement sa défense, faute de connaître de manière détaillée les causes des accusations portées contre

à l'ordre public, sauf celles affectant la compétence juridictionnelle qui n'est pas en cause, en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de

X... sont nuls et d'avoir en conséquence condamné la société à verser au salarié la somme de 51 000 euros à titre de réparation du préjudice subi résultant pour le salarié de la nullité de son licenciement

soulevée"; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des opérations de l'expertise médicale du prévenu qu'ils avaient ordonnée, les juges du second degré énoncent que, la présence de médecins

X... la somme de 15 549,20 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel, la somme de 10 000 euros pour son préjudice moral, la somme de 100 000 euros au titre de la restitution du

De plus, la SA DOMOFINANCE prétend, au visa de l’article 1182 du code civil et du principe d’estoppel, que les consorts [U] et [E] ont ratifié volontairement toute éventuelle cause de nullité formelle

de ses préjudices.

[A] en raison de sa faute, et à titre subsidiaire, la réduction de celui-ci des deux tiers, offrant ainsi que les sommes suivantes lui soient attribuées en réparation de ses préjudices : Les préjudices

X... ont directement causé à la Régie Autonome des Transports Parisiens, partie civile, un préjudice certain dont le prévenu doit réparation ; que c'est à juste titre que la juridiction de premier degré

X... 20 000 francs à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et 20 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement alors « qu'en cas de nullité du licenciement en raison de la violation

de nullité d'un acte elle en prononce la nullité et le cas échéant celle de tout ou partie de la procédure ultérieure et qu'après annulation elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Montpellier 24 juin 2002), rendu sur renvoi après cassation

[E] [K] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi, - Condamné M.

aux frais de défendeurs, les condamne le cas échéant à restituer le prix de vente des objets vendus, au paiement de dommages et intérêts liés au préjudice de jouissance, outre l'indemnisation de leur préjudice

qui ne manquera pas d'intervenir sur la base des moyens de cassation précédemment formulés entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef des dispositions de l'arrêt annulant toute la procédure