direct et certain, le préjudice hypothétique ne pouvant être indemnisé ; qu'en décidant que la société TMB qui justifie avoir été évincée de deux marchés émanant de la DDSIS de Côte-d'Or et l'autre

Y... sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 19.530 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, outre celle de 7.507 € en réparation de son préjudice de jouissance

; que le juge commissaire a analysé cette indemnité de résiliation contractuelle comme une clause pénale, mais a considéré qu'il n'y avait pas lieu de la modérer, son montant étant très proche du préjudice

de l'infraction douanière reprochée au prévenu ; " 3° alors que, de troisième part, la somme allouée à la victime sur la base de l'enchère de 203 200 francs français correspondait seulement à un préjudice

considéré comme une nuisance en soi et qu'à ce titre il ne peut être reproché un défaut d'information à la SCI CHUNNE ni même une réticence dolosive ; que les époux X... invoquent par ailleurs un préjudice

X... ne peut tirer argument de l'absence de représentants du personnel et de l'absence d'élections professionnelles au sein de la Sasu Plus Elec, et invoquer valablement un préjudice hypothétique découlant

jour toujours propriétaire des différents biens immobiliers qu'il a acquis dans le cadre des investissements litigieux, constituant un élément de son patrimoine", la cour d'appel, qui a réparé un préjudice

de l'infraction douanière reprochée au prévenu ; "3°) alors que, de troisième part, la somme allouée à la victime sur la base de l'enchère de 203 200 francs français correspondait seulement à un préjudice

de l'expert est claire :"les justifications de pertes de contrats subies par la société Sud conseil services ne peuvent être apportées", et que celui-ci avait "cru utile de se livrer à analyser un "préjudice

de jouissance postérieur aux travaux, ensemble la somme de 66.000 euros au titre du préjudice lié à la décote de l'appartement ; Aux motifs que, sur le préjudice de jouissance après travaux, la société

jugeant que la société Odalys a commis une faute en n'entretenant pas le fonds de commerce au cas où la société Odalys aurait choisi de reprendre l'activité, la cour d'appel qui a statué au regard d'un préjudice

actuel et certain est indemnisable, à l'exclusion du préjudice hypothétique qui ne peut donner lieu à réparation ; qu'en l'espèce, en retenant que « le risque de nouveaux désordres était

En toutes hypothèses, M.

Par ailleurs, elle fait valoir que les préjudices invoqués ne sont qu'hypothétiques, les appelants ne justifiant pas être dans l'intention de vendre le bien, ni qu'un acquéreur potentiel aurait renoncé

[U] de sa demande principale d'annulation de la vente pour dol ; ' de rejeter toutes les demandes de dommages-intérêts, au titre d'un préjudice hypothétique ; ' et de condamner M.

faits, la réparation d’un préjudice hypothétique étant exclue.

faits, la réparation d’un préjudice hypothétique étant exclue.

Postes de préjudice non soumis à recours : souffrances endurées de 5/7 Mlle [X] a subi deux interventions chirurgicales avec greffe, le préjudice est évalué à 2.000.000 FCP, préjudice esthétique de 3/7