sécurité sociale; alors, d'autre part, que ne peuvent être validées au titre de la pension vieillesse des périodes durant lesquelles il n'est pas justifié soit du paiement de cotisations, soit même d'un précompte

d'une somme au titre de remboursement de la CSG CRDS, cette demande, dirigée contre l'employeur et non contre l'URSSAF, tendant en réalité à obtenir un rappel de salaire correspondant aux sommes précomptées

Les consorts [G] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix du bien préempté, alors : « 4°/ que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs

deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2016), que la société Rhodia a demandé à l'administration fiscale le remboursement du précompte

[R] [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que lorsque l'autorité administrative titulaire du droit de préemption a aliéné le bien préempté à des fins autres que celles prévues

dans une zone où la SAFER est autorisée à exercer son droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée pour cette aliénation, de faire connaître au préempteur

, sans rechercher si l'acquéreur avait concrètement donné au bien acquis la destination prévue, devant être conforme à l'objet en vue duquel le bien avait été préempté, la cour d'appel a

l'année 1998 et, en conséquence, exonéré de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les arrérages de pension payés au cours de l'année 2000 ; que la Caisse a refusé de lui rembourser les sommes précomptées

L'AGS et l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 6], font grief à l'arrêt de dire que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte

articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 s'appliquent-elles à l'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics ou aux propriétaires expropriés ou préemptés

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne pouvait préempter les terres qui lui avaient été données à bail, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que M.

. ; "aux motifs que, selon le tract litigieux, le maire de Z... a vendu un bien préempté à un ami, et que la ZAC de Y... a servi à camoufler des irrégularités aux fins d'enrichir un particulier ;

salarié, dont l'affiliation à ladite caisse est prévue par le contrat de travail, et persiste, 19 mois après la rupture du contrat de travail, à s'abstenir de verser à cette caisse les cotisations précomptées

barème d'ordre général, nécessairement voué à être contesté et dépourvu de tout caractère obligatoire pour le juge qui, en toute hypothèse, aura pareillement à statuer sur la valeur vénale du bien préempté

faire droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée de Mme Y... en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que les exposantes employaient d'autres opérateurs prompteurs

2004 ; 3°/ qu'un hébergeur de site internet ne peut être condamné à payer des dommages-intérêts à une association lui ayant dénoncé le contenu d'un site comme étant illicite que si l'absence de prompt

CRDS était l'organisme d'assurance lequel s'engage à couvrir le risque en échange du paiement d'une prime sur laquelle sont assises les cotisations litigieuses de sorte que la contribution doit être précomptée

montant des salaires nets dont il a été privé ; qu'en l'absence de précision de la décision prud'homale sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, l'employeur doit procéder au précompte