AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Pierre Industrie

et administratives de veiller au respect intégral de cette prescription ainsi qu'aux juridictions compétentes de censurer et de réprimer, le cas échéant, les illégalités qui seraient commises et de pourvoir

nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit qu'irrecevable en sa quatrième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi

Il convient enfin de rappeler la possibilité de saisine du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement

dommage intégralement consommé, mais impropres à écarter la perte de chance invoquée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales du risque constaté, a violé le texte susvisé ; Et sur le pourvoi

débouté le salarié et le syndicat de leurs demandes tendant à constater la reconnaissance conventionnelle d'une telle unité par l'accord du 27 juin 2007 ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi

redressement judiciaire, Il convient enfin de rappeler la possibilité de saisine du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir

redressement judiciaire, Il convient enfin de rappeler la possibilité de saisine du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir

principal a formé un pourvoi éventuel contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Paris ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

redressement judiciaire Il convient enfin de rappeler la possibilité de saisine du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir

La société AXA France Iard a formé un pourvoi incident éventuel dirigé contre le même arrêt.

redressement judiciaire Il convient enfin de rappeler la possibilité de saisine du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir

principal de la société SAMSIC et sur le pourvoi éventuel des salariées, ci-après annexés : Attendu que le rejet à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal rend le second moyen et le pourvoi

[K] [V],a formé un pourvoi éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

. ; Statuant sur les pourvois formés par : - M.

Ab la somme provisionnelle de 41.573 € TTC, outre intérêts de droit et capitalisation des intérêts, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts renvoyant le demandeur à se pourvoir

incident éventuel, ci-après annexé : Attendu que, par suite du rejet du pourvoi de Mme [W], le pourvoi éventuel est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; DIT

X..., justifiant en conséquence légalement sa décision de ce chef ; Et attendu que, par suite du rejet du pourvoi, le pourvoi éventuel formé par la société La Banque postale est devenu sans objet ;