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14 920 résultats pour « pourvoi de la partie civile contre un arret d'incompetence avant toute information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

François W..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre

Source officielle

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CC

cr

6137262ecd580146774238d7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Abdeslam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour infractions

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CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9bd

Cassation

13 octobre 1981

13 octobre 1981

LUCE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 13 MAI 1980, QUI A DIT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS INCOMPETENT POUR

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Brigitte, épouse Z..., et LA SOCIETE SERENA venant aux droits de la SOCIETE "CHEZ FRANCIS", parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier

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CC

cr

édure suiviec/X du chef d'usure

6079a8389ba5988459c4c2a6

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

Henri, parties civiles, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 17 mars 1987, qui dans une procédure suivie contre X du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742214f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Jean, - LA SOCIETE CONTINENT GRAND LITTORAL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour blessures involontaires

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f2c

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux et usage de faux, abus de

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La cour d'appel de Montpellier, par arrêt du 24 novembre 2022, a : - Infirmé le jugement en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant rejeté les demandes de la SAS [J] aux fins de constatation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01584

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1584 F-D Pourvoi n° M 17-16.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

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6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SARL SGSE a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Nancy.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

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2ème chambre sociale

68676a2cae73470041cef879

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ainsi la compétence de la Cour d'appel d'Amiens est d'ordre public et s'impose au juge et à toutes les parties.

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1ère chambre civile A

69eafd59cdc6046d475760f9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

U 21-19.835 Arrêt 374 f-b RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 Avril 2026 statuant sur renvoi aprés cassation

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Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f660e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 AVRIL 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

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Pôle 5 - Chambre 16

67f6026a1c1a56b8e165201d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[P] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt (pourvoi n°W2415295). L'affaire est actuellement pendante devant la Cour de cassation. 14.

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Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

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Chambre civile TGI

6811b6f044bf0d1935aefa2e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'arrêt avant-dire droit a déjà statué sur l'absence de connexité entre les demandes de la CRCAMR dirigée contre la société EDF.

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CC

cr

613724e1cd5801467741920a

Cassation

26 juillet 1989

26 juillet 1989

Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 30 novembre 1988 qui, dans l'information suivie pour établissement d'attestations inexactes et usage

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110027

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, après s'être déclarée incompétente, renvoyé les parties à mieux se pourvoir et d'avoir condamné Monsieur M... à payer à la société Aegean la somme

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1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de tous renseignements à charge d'en indiquer la source, - D'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix, - Se rendre sur les lieux, [Adresse 6]

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