cour d'appel qui entre en voie de relaxe sur l'un de ces chefs ; qu'en effet, cette relaxe fait totalement disparaître l'élément intellectuel censé lier entre elles les infractions comprises dans une poursuite

De ce point de vue, le principe de la publicité des débats poursuit le but d'assurer à l'accusé ses droits de la défense.   53.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour vol, l'a condamnée à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Il estima en outre que les poursuites devaient être élargies du chef de non-assistance à personne en danger. 58.     Les poursuites pénales n’ont pas été finalisées à ce jour. C.

En l'absence de réinscription de cet appel au rôle de la cour d'appel, l'instance d'appel au fond se poursuit uniquement à l'égard de Cornouaille Laser dont l'appel ne peut porter sur les chefs du jugement

fournissait un cadre réglementaire suffisant en ce qu’il érigeait en infraction le fait de causer des lésions mineures à l’intégrité physique, et ce même si pareilles atteintes pouvaient faire l’objet de poursuites

..., directrice du service contentieux de la direction départementale de l'équipement, dont le mari avait les fonctions de directeur adjoint du groupe SAARI-SERI, dirigé par Christian F..., a été poursuivie

en la cause que l'appel des décisions statuant sur l'ouverture de la procédure n'est ouvert qu'au débiteur, au créancier poursuivant et au ministère public, retient que le jugement décidant de la poursuite

vol, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

chambre, en date du 18 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Yves X..., du chef de vol, après relaxe de celui-ci l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

l'égard de ses ayants droits, Qu'il y a lieu de prononcer en l'absence de diligences de régularisation, la radiation de l'affaire entre Madame [Z] [I] et la SARL LANGEVIN PERRIER, L'instance se poursuit

Ministère public entendu, Le débiteur dûment appelé,   Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [R]   Dit que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite

, que la partie civile n'ait pas visé l'article 31 de cette loi, qui sanctionne notamment les diffamations commises envers les fonctionnaires publics, cette délimitation du champ des poursuites influant

l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

* DIT que les créanciers recouvrent leurs droits de poursuite individuelle uniquement dans les conditions de l'article L 643-11 du code de commerce.

, au sens de l'article 470 du Code de procédure pénale ; que l'autorité de chose jugée ne pouvait dès lors s'attacher à une décision qui n'a pas statué sur le fond même de la poursuite, mais a uniquement

comportement de Mlle A... n'était pas constitutif d'une faute civile, la cour d'appel a, par manque de base légale, violé l'article 1383 du Code civil ; 5 / que la décision de classement sans suite pour poursuites