Codes de loi français

Article L5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement

Article L2321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 27

électroniques, des postes et de la distribution de la presse, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et des personnes mentionnées

Article 134

de communications électroniques.

Article 1

Par dérogation au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l'obligation de transmission du dossier d'information en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique sur le territoire

Article L32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministre chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article R422-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

code des postes et des communications électroniques.

Article 116

. - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6

Article 219

- Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9-1 II. - Le I est applicable aux dossiers d'information transmis à compter de la publication de la présente loi.

Article L35-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe.

Article R20-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'année considérée.

Article 73

- Code des postes et des communications électroniques Art.

Article R5113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 30

Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques.

Article L36-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L

Article R1-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de délivrer l'autorisation demandée par les prestataires mentionnés à l'article L. 3.

Article R20-44-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 78

Les représentants des ministres au conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sur proposition de chacun des ministres intéressés.

Article 64-2

des postes et des communications électroniques, soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité

Article D98-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

L'opérateur signale à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, sans retard indu, les caractéristiques de son réseau qui affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux.

Article 17

des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'informations et de documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche

Article R20-44-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution