LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
Décisions mentionnant Article R1-2-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
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Sous-location 1 à 2 postes - Rue de Mogador 75009
Offre Sous-location de bureau(x) Paris 9ème Cabinet d’avocats, situé rue de Mogador (Paris 9ème), propose à la sous-location un bureau de 1 à 3 postes dans des locaux d’une superficie totale d’environ (...)
Chapitre 2. Le développement des sources européennes du droit de la communication par internet
Si le droit international est un espace a priori plus légitime que le droit de l’Union européenne pour élaborer le droit de la communication par internet, le second pèse nettement plus lourd que le premier dans cette branche du droit en termes quantitatifs – mais aussi en termes qualitatifs. Il existe des affinités certaines entre l’Union européenne et le droit de la communication par internet. On va même parfois jusqu’à considérer que ce serait « de manière quasi-exclusive » que les directives...
POLE CIVIL - Fil 1
67f445464e0040aa37366058
proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Chapitre 2. Les qualités des sources publiques du droit de la communication par internet
Seul le droit étatique serait capable de garantir l’ordre public, l’unité et la paix, le droit établi par les organisations privées étant trop fragile, n’étant qu’un instrument de la guerre de tous contre tous et de chacun contre chacun « qui rend la vie humaine […] solitaire, misérable, dangereuse, bestiale et brève ». À l’échelle du droit de la communication par internet, le droit d’origine publique devrait être préféré au droit d’origine privée ; et, puisque cette branche du droit est l’une...