initiales des parties, a - dit que la prise d'acte de la rupture de Mme [G] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - reconnu à Mme [G] la qualification de responsable de point

[P], désireux d'exploiter un point de vente sous cette enseigne, a constitué la société Distri Da, qui a conclu avec la société SPM une convention de partenariat en juin 2012.

qu'il prévoit des dérogations à l'interdiction qu'il édicte pour les commerces situés dans l'aire de certains marchés, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, relève que ces commerces sont des points

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.145), la société Agora a exploité un point de vente de pizzas à emporter, en

soit en procédant lui-même aux ventes, soit en ayant recours aux vendeurs du magasin" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G... a été embauchée le 1er mars 1979 en qualité de vendeuse à

de vente et de responsable de point de vente et a continué à seconder le nouveau responsable Monsieur [E] lorsqu'il a été embauché en janvier 2009, alors que sa prime de «faisant-fonction» était supprimée

la société Estérel, l'utilisation du service de télématique pour la délivrance de titres de transport est réservée aux "agences licenciées d'Etat, titulaires des agréments nécessaires, ainsi qu'aux points

du prix, ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que, pour accueillir les demandes, le jugement retient que les billets Bordeaux-Paris ayant été achetés au même point

lors de la formation du bail, et en 1988, lors de son renouvellement, ont arrêté en 1991 deux projets de cession de ce contrat pour, successivement, l'installation d'une croissanterie, pâtisserie et point

X..., au service depuis 1972 de la société Revimex, était, depuis 1981, VRP exclusif de la société dans le secteur de Cholet ; qu'à la suite de l'ouverture sur place par la société d'un point de vente,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 7 juillet 2020, pourvoi n° 19-12.143), la société ABC Food exploite un point de vente de pizzas à emporter, en qualité

presse, pour assurer la gestion de ce point de vente en qualité de gérante de succursale en application des dispositions des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail. 2.

d'instance de commissions sur les ventes ainsi réalisées ; qu'en déduisant de ces constatations et énonciations, l'absence d'accord du franchisé à l'ouverture de ce point de vente sur un territoire qui

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1990) que Mme X..., responsable d'un point de vente

mobilité géographique et fonctionnelle » que compte tenu de la dispersion géographique et fonctionnelle des activités, le salarié pourrait dans le cadre de ses fonctions être muté dans un quelconque des points

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 2016), qu'en mai 2011, la société Dafy moto a consenti un contrat de franchise à la société Motostop l'autorisant à exploiter un point

de vente, qui n'a que la responsabilité du point de vente ; qu'en refusant cette dernière classification à la salariée au motif inopérant qu'elle n'avait jamais eu de responsabilités sur l'équipe des

soit signé entre les parties ; qu'après avoir honoré plusieurs commandes de ses clientes étrangères, la société Média Plus a été informée, le 5 janvier 2000, que des dysfonctionnements de son terminal point