AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
69e1c4a9cdc6046d4788a3d1
16 avril 2026
16 avril 2026
kinésithérapeute en libéral, est régulièrement assujetti au regime d'assurance invalidité décès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues
Source officiellePage 5 sur 65
civ2
61372497cd58014677416c51
1 décembre 2005
1 décembre 2005
X... ayant été blessé dans un accident de la circulation, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures, podologues et orthophonistes (la Carpimko
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