réparation de troubles du voisinage ; AUX MOTIFS QUE la société Y... indique avoir exercé avoir exercé son activité de concassage de façon ponctuelle de novembre 2001 à juillet 2002 puis «de façon plus

régional, voté contre, notamment, le financement du lycée de R... en votant contre le budget du conseil régional (et c'est bien là un acte de sa fonction) alors qu'il aurait aussi participé à une pétition

AVAIENT EMPECHE PAR LA CONSTRUCTION D'UNE MURETTE, DE S'ETRE PRONONCE, A L'OCCASION D'UNE ACTION POSSESSOIRE, SUR LE DOMMAGE MATERIEL SUBI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA QUESTION DU PREJUDICE RELEVE DU PETITOIRE

de l’Europe, 750 pétitions adressées à la Commission des droits de l’homme des Nations unies, 81 pétitions adressées à la Commission des droits de l’homme de la Grande Assemblée nationale de Turquie et

du 22 juin 2009 ; que dans cette pétition, les membres de l'équipage mentionne le comportement d'Yves X... à l'égard du capitaine du navire le 27 mai 2009, évoque clairement le caractère dangereux du

727 et 728 du Code de procédure civile, 815-17 du Code civil, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception relative à la question préjudicielle pétitoire

signée par les salariés, quand bien même serait-elle dactylographiée par l'employeur, n'est pas en soi irrégulière et constitue un mode valable de preuve ; qu'en écartant la pétition du 26 juillet 2006

PETITOM C/ S.A.S.

X..., après avoir tenté de discuter avec celui-ci, avoir à plusieurs reprises alerté le maire, signé une pétition et tenté une conciliation ; qu'il résulte de l'enquête diligentée, principalement, que,

licenciement ne peut en soi prouver la gravité des prétendus manquements non explicités du salarié, tel un "happening", raison majeure du licenciement ; qu'il en va de même des attestations sous forme de pétitions

à la SICALAIT de communiquer la pétition d'exclusion.

signée par 13 voisins excédés par la nuisance constituée par les chats errants que Mme X... nourrissait, lorsque cette pétition ne démontrait pas le caractère inhabitable du domicile conjugal du fait

premier niveau est incorrecte, - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en effet, aucun texte n’interdit les « documents collectifs », seules sont interdites les pétitions

Y..., l'arrêt retient que si la prohibition du cumul du possessoire et du pétitoire fait obstacle à ce que la chose jugée au possessoire ait autorité au pétitoire, il n'est pas nécessaire que l'action

point de provoquer une altération de leur santé, qu'elle présente un état dépressif lui ayant valu une hospitalisation dans un service psychiatrique : "...ces mêmes parents avaient signé en 1999 une pétition

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

Il ne s'agissait aucunement d'une pétition. Les termes employés dans cette lettre étaient parfaitement mesurés.

présentent un nouveau moyen de cassation tiré de la violation de l'article 6, paragraphe 5, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ont été expédiés plus

Y... de recueillir les témoignages des chauffeurs salariés signataires de la première pétition, Messieurs Jorge E..., Driss O... , Ahmed F...

    La Cour relève que l’acte reproché au requérant à l’appui de sa condamnation pénale, à savoir faire signer des pétitions aux gens et collecter ces pétitions, constitue un exercice par l’intéressé