En conséquence, les comptes étant arrêtés entre les parties, l'intervention du notaire commis n'est plus nécessaire et Me [F] [Z] sera déchargée de sa mission.

[K] soit le 12 novembre 2012, et jusqu'au jour de la cession du bien ou, à défaut, jusqu'à la date du partage, - renvoyé les parties devant le notaire commis pour fixer la valeur locative du bien, -

Faute par eux de procéder à cette désignation, les convocations seront valablement adressées au dernier domicile notifié au syndic.

François D..., notaire à [...], M.

Conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, dès lors que

[J] [U] et Mme [S] [D] épouse [U] ont notifié leur rétractation au notaire des vendeurs, Me [R].

    À la même date, le comité adopta les statuts et le programme politique du second requérant. Les passages pertinents en l’espèce de ces statuts se lisaient comme suit : «   B.

DECLARER irrecevables comme prescrites, l’action en responsabilité et les demandes des époux [G] dirigées à l’encontre de la SAS [I] NOTAIRES.

Or, comme le relèvent ces derniers, cette renonciation est intervenue alors même que l'acte de vente comprend une clause selon laquelle serait séquestré entre les mains de Maître [U], notaire, le produit

Il convient de désigner Maître [B], Notaire à [Localité 10], pour procéder auxdites opérations.

Roselyne épouse Z... coupable de : PROXENETISME AGGRAVE : PLURALITE D'AUTEURS OU DE COMPLICES, du 01 / 01 / 2002 au 03 / 07 / 2003, sur le département du LOIRET, NATINF 001646, infraction prévue par les

A cet égard, il y a lieu de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire commis, et désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de compte

X..., notaire, dans la SCP Delacourt-Poissonnier (la SCP), en vue du recouvrement de sommes réglées en exécution d'un engagement de caution ; que, le 8 décembre 1998, M. Y..., autre créancier de M.

., 3 mars 2021, pourvoi n° 18-19.259 ; 1re Civ., 29 juin 2022, pourvoi n° 21-10.720 publié ; Com., 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-10.632). 11.

Suivant promesse de vente reçue le 6 avril 2022 par Maître [A] [C], notaire à [Localité 6], Monsieur [W] [B] s'est engagé à vendre à Madame [Y] [F] sa quote-part indivise moyennant le prix de 109.116 €

hertzienne terrestre dans la zone de la FertéSousJouarre, aurait été motivée postérieurement à cette date, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément susceptible de la faire regarder comme

    Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Les circonstances propres à chaque requête Requête n o 33136/20 4.

Un jugement en date du 20 novembre 2002 a : - ordonné le partage judiciaire de la succession de François X..., - désigné Maître C... notaire à Tauves et à défaut le Président de la Chambre des notaires