étant assurée par une société dont les parts étaient attribuées à douze associations patriotiques et politiques ayant participé à la résistance, un collège de six directeurs-gérants garantissant le pluralisme

Y... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 ) qu'il a fait valoir dans ses écritures qu'il avait obtenu de son notaire un prêt de 300 000 francs à un taux annuel de 14 % accordé par

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2013), que la Caisse méditerranéenne de financement a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié

AVAIT SEULEMENT OFFERT DE PROUVER, PAR VOIE D'ENQUETE, QUE LA MERE AURAIT ETE, DURANT LA MEME PERIODE, D'UNE INCONDUITE NOTOIRE, ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE 342-4 DU CODE CIVIL NE VISE QUE

exécutoire à raison du défaut d'annexion des procurations à l'acte notarié, à l'absence de pouvoir de la personne les représentant à l'acte notarié faute pour elle d'être clerc de notaire contrairement

Elle fonde sa demande de provisions sur la faute commise, selon elle, par le Docteur [O].

[H] [J] développe l'argumentation selon laquelle le notaire aurait commis une faute : - en ne consultant pas les documents présents au livre foncier ou les données de l'état descriptif de division du

Il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté la responsabilité du notaire. " ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE " les requérants indiquent que l'acte notarié du 21 juillet 1998 fait

A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.

A en qualité de notaire titulaire, que ce soit à Vendôme ou ailleurs ".

tenue de les conseiller et de rédiger un acte efficace ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu ces deux fautes du notaire ; que, sur le préjudice, la première faute du notaire ayant

que si la tonicité du sphincter était normale au début du toucher rectal, elle diminuait ensuite de façon notable, ces constatations étant compatibles avec les dires de D...

Ainsi que le relève le premier juge, le notaire instrumentaire est même susceptible d'avoir commis ici un faux susceptible par ailleurs d'entraîner sa responsabilité pénale.

indique dans son pré-rapport du 9.4.2015 qu'il y a "une erreur de conception localisée" (page 14) ; que cependant, le technicien commis s'interroge "sur les raisons qui avaient pu conduire à réceptionner

PARTIES ET A LAQUELLE LA COUR D'APPEL FAIT REFERENCE, QUE L'ACCORD ETAIT DEJA INTERVENU ENTRE ELLES ET QU'EST, DES LORS, INOPERANT LE MOTIF QUI RELEVE L'ABSENCE D'UN MANDAT DONNE PAR LE VENDEUR AU NOTAIRE

violation des articles 349 et 356 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° s 1 et 2 libellées comme

Par acte reçu le 25 janvier 2019 par Maître [V] [K], Notaire au sein de la SCP [U] [K], [V] [K] et [D] [C] - [H], Notaire à [Localité 10] (78), Madame [B] [Z] épouse [T] et Messieurs [R], [E] et [J] [T

S'il est exact qu'une pluralité de causes peuvent participer à un même dommage, Mme [Y] [F] ne justifie pas, en l'espèce, d'un lien de causalité entre la faute retenue contre le notaire et l'action en