AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
67f8169acf40727a0043ee6d
10 avril 2025
10 avril 2025
Cette phase de démolition est terminée.
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4ème chambre
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le préfet peut alors prolonger d'une durée qu'il fixe les délais des consultations réalisées dans cette phase. ". 5.
Source officielle