QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE AU COURS DE LA PERIODE DE PREAVIS, ALORS QUE C'EST AU MOMENT DE L'ENTRETIEN PREALABLE QU'IL FAUT APPRECIER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT ET QU'EN DISPENSANT LE SALARIE

imputée sur le congé payé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas

d'assurer la surveillance dont il est chargé constitue pour un gardien de nuit une faute grave rendant impossible, compte tenu de la nature du travail de l'intéressé, la continuation du contrat pendant la période

reprochée par l'employeur pendant plus d'une dizaine d'années et s'il n'a pas eu de conséquences, caractériser la faute grave rendant impossible la poursuite de son contrat de travail même pendant la période

librement accessible, la Cour d'appel a violé les articles 1121-1, 1232-1 et 1234-1 du Code du travail ; ALORS QUE 3°) la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant la période

librement accessible, la Cour d'appel a violé les articles 1121-1, 1232-1 et 1234-1 du Code du travail ; ALORS QUE 3°) la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant la période

période de préavis ; la société TRANS EXCELLENCE s'y oppose.

le terme était fixé au 10 août 1985 ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme à titre de complément de salaire de la période de préavis

X..., qui demandait le paiement d'une indemnité de congés payés sur préavis d'établir à l'appui de sa demande qu'il aurait fait l'objet d'un embarquement pendant la période de préavis ; qu'en accordant

; que la cour d'appel, qui a exclusivement relevé des agissements du salarié intervenus pendant la période de préavis, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-13 du Code

X... à son poste pendant sa période de préavis ; qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée si l'ancienneté de M.

122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE

AVAIT DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE EN DATE DU 20 JUIN 1969 ET QUE CETTE DEMISSION AVAIT ETE ACCEPTEE LE 22 JUIN, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SALARIE EST, PENDANT LA PERIODE

X... au paiement de la somme de 87 750 francs pour manquement à l'obligation de fidélité, agissements frauduleux en période de préavis, détournement de clientèle, débauchage de salariés, violation du secret

Y... pendant la période du préavis qu'il avait été dispensé d'effectuer par son précédent employeur et si ce fait, à le supposer avéré, était constitutif d'une pratique de concurrence déloyale, la cour

ou de force majeure, la période de préavis est fixée comme suit : - un mois pour les agents ayant moins de deux ans de durée de présence ; - deux mois pour les agents ayant au moins deux ans de durée

; qu'en retenant dans son dispositif l'existence d'une faute grave sans relever que la présence du salarié dans l'entreprise aurait été impossible fût-ce pendant la brève période du préavis, la cour d'appel

OCTOBRE 1970 EN LUI PRECISANT QU'A CETTE DATE COMMENCERAIT LA PERIODE DE PREAVIS, LEDIT CONGE N'ETAIT PAS VALABLE PARCE QUE LA DATE D'EXPIRATION DU PREAVIS RESTAIT INDETERMINEE (CAR FIXEE AU JOUR DE L'ACHEVEMENT