X... occupe, pour les besoins de son commerce, une parcelle située sur la commune de Sainte-Anne, en Martinique ; que l'Office national des forêts (ONF) l'a fait assigner aux fins d'expulsion devant le

part, par motifs adoptés, que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision de sorte qu'il y a lieu d'ordonner le partage judiciaire de la parcelle litigieuse indivise, d'autre part, que le

Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2002), que, par acte sous seing privé en date du 24 janvier 1978, les époux X... ont vendu des parcelles

[D] [S] et l'a déclaré adjudicataire de la parcelle litigieuse. 8. Le 4 mars 2013, M.

nature de station de sports d'hiver de catégorie semblable, constituaient pour l'évaluation de la parcelle litigieuse des éléments de comparaison valables, et, enfin, que l'avis du service des domaines

[E] et Mme [D], de dire qu'ils sont occupants sans droit ni titre des parcelles litigieuses, d'ordonner leur expulsion au besoin avec le concours de la force publique et de les condamner solidairement

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 873 F-D Pourvoi n° D

[F] de sa demande en revendication des parcelles litigieuses, la cour d'appel a retenu que «M.

bien-fondé de la demande, ordonné un transport sur les lieux du litige ; que cette mesure d'instruction ayant été diligentée, les consorts B... ont maintenu leur revendication en faisant valoir que la parcelle

parcelles, à effet au 10 novembre 2016. 3.

, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit, aucune interversion de titre n'étant alléguée, que les consorts X...- Y...- Z... et A... n'établissaient pas avoir occupé la parcelle litigieuse à titre

W... intégrait nécessairement la cession des parcelles litigieuses qui appartenaient à ce dernier.

qui n'indiquent que l'orientation générale de leur propriété, n'établissent pas l'existence d'un titre de propriété qu'ils détiendraient sur la parcelle litigieuse ; qu'il ressort en revanche des écritures

que les parcelles litigieuses avaient fait l'objet d'un apport en jouissance, pour dire que les adjudicataires n'étaient devenus que nu-propriétaires des dites parcelles, la cour d'appel a dénaturé les

V..., à titre onéreux, aux fins d'exploitation, les parcelles litigieuses ; que d'autre part, M.

d'une exploitation agricole et peuvent, à ce titre, être soumises au statut des baux ruraux ; qu'en l'espèce, pour décider que l'exploitation de la parcelle litigieuse est soumise au statut du fermage

et a mis à sa charge une indemnité d'occupation ; Aux motifs que Sur le statut des parcelles litigieuses.

[A] intégrait nécessairement la cession des parcelles litigieuses qui appartenaient à ce dernier.