L'ARTICLE 2038 DU CODE CIVIL, LA REPRISE DU MATERIEL PAR LA SOCIETE SELF BUREAU CONSTITUANT UNE DATION EN PAIEMENT LIBERANT LA CAUTION, AU SENS DE CE TEXTE, ALORS QUE L'APPROPRIATION PAR LE CREANCIER

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que si le cessionnaire d'une créance la recueille avec tous ses accessoires garantissant son paiement, dont le cautionnement, la

société l'Aude au profit de la Banque populaire du Midi (la banque) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société l'Aude, la banque a déclaré sa créance le 27 avril 1992 et assigné les cautions

courraient à sa charge à compter de cette date ; que, prétendant que les nantissements par elle donnés l'avaient été pour garantir sa caution, Mme X... a demandé, par voie de référé, leur affectation

En effet, les articles 138, 11°, et 142 du code de procédure pénale contestés par le requérant en ce qu'ils permettent de subordonner la mise en liberté d'une personne détenue au paiement préalable d'un

X... s'est porté, à concurrence de 1 500 000 francs, caution solidaire, envers la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la banque), des dettes de la société Perkin's (la société), dont

à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que la société Palais Anaïs avait failli à ses obligations et que cette faute privait le sous-traitant d'une délégation de paiement

A... et Z..., qui s'étaient portés caution des engagements de la société Moncey envers elle, en paiement de cette somme ; que la banque a relevé appel du jugement la déboutant de sa demande et a appelé

A... avait la qualité d'associé de la société JT Arcades ; qu'il sera également rappelé que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'établissement bancaire qui réclame le paiement à la caution

, n'acquittait les sommes dues à raison du plan ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'obtention d'un titre de condamnation à paiement contre la caution, dont l'engagement revêt un caractère accessoire, implique

solidaires ; que la banque a assigné les cautions en paiement ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à faire constater l'irrecevabilité de l'action en paiement

la société Castrol fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'action engagée avant paiement par la caution contre le débiteur principal est fondée sur une créance personnelle

Ducs de Ventadour (la société) ; que cette dernière n'ayant pas remboursé le montant du prêt à la date convenue, la banque a assigné les cautions en paiement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

concurrence de la somme de 120 000 francs des engagements de la société à l'égard de la banque ; que la société n'ayant pas remboursé à la banque le solde débiteur de son compte, celle-ci en a demandé le paiement

de la banque et de 350.000 euros' à titre provisionnel pour la perte de l'immeuble et le paiement de la caution et à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner les consorts [S] [D] et [J] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de paiement à la caution

par la caution, jusqu’à complet paiement.

X... constatait la validité de la déclaration de créance et soulignait que les défaillances dans le fonctionnement du compte débiteur litigieux étaient de nature à l'exonérer du paiement de la caution.