Invoquant les manquements du preneur à ses obligations contractuelles, la SCI l'a assigné en résiliation du bail, du contrat de concession d'eau et du protocole, en expulsion et en paiement de redevances

Claude, contre le jugement n° 460/90 du tribunal de police de MANTES-la-JOLIE du 19 juin 1990 qui, pour non-paiement de la redevance de stationnement, l'a condamné à une amende de 200 francs ; Vu

Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de redevances contractuelles dirigée contre la SAS Sport Concept. AUX MOTIFS QUE M.

d'entreprise de la société Carrefour TNL (le comité d'entreprise), par des distributeurs automatiques, un service de boissons chaudes, froides, de friandises et produits frais, en contrepartie du paiement

H... a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Terre de Lys Limited (la société), dirigée par Mme H..., moyennant le paiement d'une redevance ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur

société Clam, un contrat de franchise, rédigé français et en anglais ; que la société Holiday Inns of Belgium, mandataire du franchiseur, lui ayant notifié la résiliation de ce contrat pour défaut de paiement

après la délivrance de l’assignation ; - à titre subsidiaire, constater le défaut de paiement des redevances et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter de la décision, pour

renouvelable par périodes de cinq années, une licence exclusive d'exploitation, limitée à la France, d'une recette permettant la fabrication d'une solution de vitamines destinée au bétail ; qu'outre le paiement

l'usage de la marque Crédipool ainsi que le bénéfice des techniques d'organisation et de commercialisation s'y rattachant, pour l'exploitation d'un établissement financier de courtage, moyennant une redevance

un tribunal de commerce ; que cette instance fut ultérieurement jointe et ensuite disjointe de l'instance engagée par les consorts X... à l'encontre de Mme Y... et de la société Sablières Z... en paiement

Il sollicite également paiement d'un solde de redevances de 4 694,30 euros et non de fournitures de produits ainsi qu'il l'a indiqué de façon erronée dans ses écritures.

avenant au contrat de franchise dispensant la société Sodial des études préalables pour les magasins déjà ouverts ainsi qu'un contrat d'approvisionnement exclusif ; que la société Sodial a assigné en paiement

avenant au contrat de franchise dispensant la société Sodial des études préalables pour les magasins déjà ouverts ainsi qu'un contrat d'approvisionnement exclusif ; que la société Sodial a assigné en paiement

avenant au contrat de franchise dispensant la société Sodial des études préalables pour les magasins déjà ouverts ainsi qu'un contrat d'approvisionnement exclusif ; que la société Sodial a assigné en paiement

avenant au contrat de franchise dispensant la société Sodial des études préalables pour les magasins déjà ouverts ainsi qu'un contrat d'approvisionnement exclusif ; que la société Sodial a assigné en paiement

avenant au contrat de franchise dispensant la société Sodial des études préalables pour les magasins déjà ouverts ainsi qu'un contrat d'approvisionnement exclusif ; que la société Sodial a assigné en paiement

Lanic un bon de commande qui devait être renvoyé après signature et mentionnait que l'accord valait cession à la société Ludinvest du droit exclusif d'exploiter la "marque" Gérard d'X... moyennant le paiement

qu'estimant que les modalités tarifaires mises en oeuvre par la société Orange, qui ne permettent pas, en cas de suspension temporaire de la ligne fixe par le client final, de suspendre parallèlement le paiement